La loi transposant les accords nationaux interprofessionnels (ANI) en faveur de l’emploi des salariés expérimentés et relative à l’évolution du dialogue social a été publiée le 25 octobre 2025. Elle introduit une réforme importante pour les élus au CSE : la suppression de la limitation à trois mandats successifs.
Cumul des mandats : une limitation à 3 mandats successifs
Jusqu'alors, le Code du travail prévoyait qu'un salarié élu en tant que titulaire ou suppléant au comité social et économique (CSE) ne pouvait pas effectuer plus de 3 mandats successifs.
Cette limite s'appliquait également aux membres du CSE central et aux membres des CSE d'établissement.
Par exception, cette limitation n'était pas applicable dans les entreprises :
- dont l'effectif est inférieur à 50 salariés ;
- dont l'effectif est compris entre 50 et 300 salariés, si le protocole d’accord préélectoral (PAP) le prévoyait.
Cumul des mandats : suppression de la limitation
Dans l'ANI du 14 novembre 2024 relatif à l'évolution du dialogue social, les partenaires sociaux demandaient la suppression de cette règle introduite dans le Code du travail par les ordonnances Travail de 2017.
L'idée étant de « permettre le renouvellement des représentants du personnel dans les meilleures conditions possibles, en préservant l’expérience et les compétences acquises, dans un objectif d'amélioration de la qualité du dialogue social ».
C'est notamment pour répondre au manque de candidats que le projet de loi, définitivement adopté le 15 octobre 2025, reprend fidèlement cette proposition en supprimant la limite du nombre de mandats au CSE.
Ces nouvelles dispositions sont désormais applicables, suite à la publication de la loi au Journal Officiel, le 25 octobre 2025. L'article L. 2314-33 du Code du travail a été modifié en conséquence.
Source : editions-tissot.fr
