La Loi travail, promulguée au JO le 9 Août 2016, réforme en profondeur le droit des relations collectives

dans la continuité de la loi Rebsamen.

Les grandes mesures de la Loi Travail sont pour la plupart entrées en vigueur le 1er Janvier 2017. (Referendum d’entreprise, compte personnel d’activité…)
Environ 15% des décrets d’application restent à paraitre.
L’ambition affichée de ces nouvelles dispositions est d’entrer « dans une culture du compromis » et de concilier performance économique et progrès social par la voie de l’accord collectif.
Une réécriture de la partie législative est engagée par une commission d’experts selon une structure en trois parties :
• Les dispositions impératives d’ordre public, auxquelles il n’est pas possible de déroger
• Les dispositions relevant du champ de la négociation collective
• Les dispositions supplétives qui s’appliquent à défaut d’accord collectif
Cette nouvelle architecture laisse une large place à la négociation collective d’entreprise qui a vocation à devenir la norme sociale de droit commun.
Les fiches mises à disposition tentent d’apporter un éclairage synthétique sur les principales dispositions de la Loi travail au fur et à mesure de la parution des décrets.

 

LES MODIFICATIONS ENTREES EN VIGUEUR AU 1ER JANVIER 2017

 

LE REFERENDUM D'ENTREPRISE (cliquez sur le lien)
Les accords d'entreprise primeront, dans la plupart des cas, sur les conventions de branche. Mais les accords d'entreprise devront désormais être majoritaires, c'est-à-dire signés par des syndicats représentatifs ayant recueilli plus de 50% des suffrages valablement exprimés en faveur des OSR. Des syndicats minoritaires (plus de 30%) pourront toutefois organiser un référendum pour valider un accord.

ACCORDS " OFFENSIFS " EN FAVEUR DE L'EMPLOI
Un accord d'entreprise signé en vue de préserver ou de développer l'emploi primera sur le contrat de travail. Seule la rémunération mensuelle du salarié ne peut être diminuée. En cas de refus de l'accord le salarié s'expose à un licenciement pour motif spécifique.

COMPTE PERSONNEL D'ACTIVITE (CPA)
Il regroupera le compte personnel de formation (CPF), le compte pénibilité (C3P) et un nouveau compte " engagement citoyen ". Chaque titulaire aura accès à une plateforme en ligne l'informant sur ses droits sociaux.

BULLETIN DE PAIE DEMETARIALISE
Les employeurs pourront remettre les fiches de paie de leurs salariés par voie électronique, sauf si les intéressés s'y opposent. Les employeurs devront en garantir la disponibilité pendant 50 ans ou jusqu'aux 75 ans des salariés.

MEDECINE DU TRAVAIL
Suppression de la visite médicale d'embauche (sauf pour les métiers à risque), remplacée par une " visite d'information et de prévention ", reconduite " dans un délai de cinq ans " (deux actuellement), quatre pour les salariés sur des postes à risques.

LA GARANTIE JEUNES
Généralisation de ce dispositif, ouvert aux jeunes de 16-25 ans ni en emploi, ni en études. Il consiste en un accompagnement renforcé vers l'emploi (formation, conseil, etc.) pendant un an, doté d'une allocation mensuelle de 461 €.

DROIT A LA DECONNEXION
Les entreprises devront engager des négociations pour assurer le respect des temps de repos et de congé, ainsi que la vie personnelle du salarié, avec mise en place de dispositifs de régulation de l'utilisation des outils numériques.

LICENCIEMENTS ECONOMIQUES
Depuis décembre, des motifs sont précisés dans le code du travail, comme une réorganisation de l'entreprise, une cessation d'activité, une baisse des commandes ou du chiffre d'affaire.

NEUTRALITE EN ENTREPRISE
Les employeurs peuvent introduire ce principe dans le règlement intérieur de leur entreprise, y compris pour les signes religieux, si le fonctionnement de l'entreprise le justifie ou si une pratique religieuse porte atteinte aux droits fondamentaux des autres salariés.

AIDE A LA RECHERCHE DU PREMIER EMPLOI
Les jeunes boursiers récemment diplômés peuvent demander la prolongation de leur bourse pour quatre mois maximum.

 

 

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