La dernière modification apportée au régime social des indemnités de rupture du contrat de travail, par la loi de financement de la sécurité sociale pour 2012, est explicitée par une lettre-circulaire de l’Acoss du 20 février.
Après sa diminution par la loi de financement de la sécurité sociale (LFSS) pour 2011, le plafond d’exonération de cotisations et contributions sociales des indemnités de rupture du contrat de travail ou de cessation forcée des fonctions de mandataires sociaux a été une nouvelle fois abaissé par la LFSS pour 2012 (v. Légis. soc. -Sécu., financ.- n° 14/2012 du 20 janvier 2012). Le nouveau régime social ne s’appliquera qu’à partir de 2013, les indemnités versées en 2012 étant soumises à un régime transitoire, dans des conditions qui sont précisées par une lettre-circulaire de l’Acoss du 20 février 2012
