Après la loi du 20 décembre 2007 relative à la simplification du droit et celle du 12mai 2009 de simplification et de clarification du droit et d’allégement des procédures, voici venue la loi « de simplification et d’amélioration de la qualité du droit » qui fait actuellement l’objet d’un recours devant le Conseil constitutionnel......
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