Industrie Pharmaceutique

1) Salaires Minima Conventionnels 2014 :
La CFE-CGC a demandé une augmentation de 2,4% sur l'ensemble de la grille, qui correspond au cumul de l'année 2012 (année sans accord) soit 1,4% de rattrapage, et 1% de l'inflation de 2013.
Après plusieurs suspensions de séance, la dernière proposition du LEEM est la suivante :
- 1,2% d'augmentation sur toute la grille (valeur constante et valeur du point), au 1ER Janvier 2014.
- Le salaire minimum mensuel des salariés des groupes 1A, 1B, 1C/2A porté à 1 500 € bruts, dès que le salarié a un an d'ancienneté dans l'entreprise.
- La structure de la grille sera renégociée à partir du 19 mars 2014, date d'une réunion paritaire.
Un accord a été soumis à signature avec ces propositions. La CFDT, la CFTC et la CFE-CGC se sont déclarées signataires.

2) Paracétamol
Motivée par l'Autorité de la concurrence, l'ANSM (Agence Nationale de Sécurité du Médicament) "a lancé la procédure" et "initié l'instruction" quant à la possibilité d'inscrire certaines formes de médicaments à base de paracétamol dans le répertoire des génériques. Le cas du Doliprane, de l'Efferalgan et du Dafalgan constituait une exception permettant de maintenir la fabrication de ces produits sur le sol français et les emplois directs et indirects qui en découlent. Aussi, la CFE-CGC juge cette procédure incompréhensible, et contraire aux propos tenus par le Président de la République, qui fait de l'Emploi, "sa" priorité.

Rien à gagner pour la Sécurité Sociale :
D'un point de vue économique, les Laboratoires concernés (BMS et Sanofi) ont déjà consenti une baisse des prix et un alignement sur le prix générique, à hauteur de 0,82€ (par boîte) le prix fabricant au 1/1/2015. Cette décision a été confirmé par Dominique Giorgi – Président du CEPS (Comité Economique des Produits de Santé), à plusieurs reprises (dépêches APM du 23/12/2013 et du 06/01/14 - déclaration à la réunion de l'API du 14/01/2014).

Tout à perdre pour les salariés :
Si une telle mesure venait à être envisagée, elle serait lourde de conséquences pour les emplois en France, en mettant en péril plusieurs sites de production sur notre territoire :
- Lisieux et Compiègne : sites de fabrication du Doliprane des Laboratoires Sanofi.
- Agen : lieu de fabrication du Dafalgan et de l'Efferalgan des Laboratoires BMS.
Elle impacterait respectivement 580 emplois chez Sanofi et 1400 chez BMS, en intégrant les sites de production, les sites de distribution, les forces de ventes, les fonctions support, ainsi que 4000 emplois indirects.

Cette mesure ne serait donc bénéfique ni pour l'Assurance maladie, ni pour les patients, et serait en revanche catastrophique pour les salariés qui seront menacés de chômage.
En conséquence, la CFE-CGC demande le retrait de ce projet par l'ANSM afin de conserver le secteur stratégique des industries du médicament dans notre pays, selon la volonté de notre Premier Ministre.

Les salariés impactés se sont mobilisés massivement les 11 janvier et 1er Février 2014, afin de défendre leurs emplois.

Mercredi 19 Février 2014 à l'Assemblée Nationale, Marisol Touraine répondait à une question au gouvernement de Madame la député PS Lucette Lousteau sur les pertes d'emploi qui seraient consécutives à l'inscription du paracétamol sur la liste des génériques.
La ministre a indiqué que les prix du paracétamol non générique devraient baisser "pour le début de l'année 2015 puisque les entreprises nous ont dit qu'elles avaient besoin de temps pour s'adapter", a indiqué Marisol Touraine. "Un travail va s'engager dans le cadre du conseil stratégique pour la réduction de la dépense publique. Nous allons examiner cela à partir d'éléments structurels pour garantir à la fois une politique de santé publique et une politique de production industrielle qui soient efficaces", a ajouté la ministre. A ce jour, aucune décision définitive n'a été prise et les salariés sont toujours dans l'attente.

3) LFSS 2014 : Loi de Financement de la Sécurité Sociale (LFSS) de 2014
La LFSS 2014 a entraîné à nouveau des baisses de prix des médicaments de l'ordre d'un milliards d'Euros.

Article 38 du PLFSS 2014, il vise à promouvoir la diffusion des médicaments biologiques similaires ou biosimilaires. Il comporte deux risques :
• Un risque sur la santé :
La production des médicaments biologiques est complexe, car elle s'appuie
sur des cellules ou des organismes vivants. En raison de la variabilité
biologique de ces sources de production, certaines différences de fabrication peuvent impacter les propriétés cliniques des produits issus de ces processus.
• Un risque sur l'emploi :
La production de médicaments biologiques représente plus de 10 000 emplois en France. La promotion des biosimilaires risquerait de conduire certains Laboratoires à copier les médicaments biologiques et à les produire hors de France, et notamment dans les pays émergents. Nos usines françaises perdraient donc des volumes de production, engendrant ainsi la diminution de la rentabilité de nos sites industriels et la fragilisation de l'emploi.

En conséquence, la CFE-CGC a œuvré afin que des amendements soient déposés et votés en ce sens, et a demandé à ce que les mesures relatives aux Biosimilaires de l'article 38 soient discutées au préalable dans le cadre du Comité Stratégique de Filière des Industries de Santé (mesure 13 du rapport), comme il en avait été convenu le 5 juillet 2013 lors de la réunion avec le Premier Ministre. Cependant, l'article 38 a été adopté en l'état, mais aucun décret d'application n'a été publié à ce jour.

4) Charte de la Visite Médicale
Le 3 avril 2013, Marisol Touraine a déclaré que la VM Collective selon la loi du 29/12/2011 était trop complexe à mettre en place, et qu'elle s'en remettait à la charte de la VM.
Le Président du CEPS (Comité Economique des Produits de Santé), Dominique Giorgi, a déclaré vouloir mettre en chantier le sujet de la « charte de la visite médicale » en concertation avec le Président du LEEM.

Cette négociation a été finalisée fin 2013, le texte final a été adopté par le CEPS et le CA du LEEM, il est actuellement en attente de signature par la ministre Marisol Touraine.

La commission paritaire  qui s'est tenue au LEEM LE 25 septembre  2013 a traité des sujets suivants :

- les enjeux de la renégociation de la charte qualité de la visite médicale

- l'examen des projets d'accords collectifs relatifs au régime de prévoyance des salariés et au régime des anciens salariés.


Lire le compte rendu

La Loi de Financement de la Sécurité Sociale (LFSS) de 2013 a entraîné des baisses de prix des médicaments de l'ordre d'un milliards d'Euros, sans pour autant que les industriels ne puissent anticiper. Cette politique a engendré des incompréhensions au niveau des dirigeants mondiaux des groupes pharmaceutiques, et a contribué à fragiliser la France en termes d'attractivité.

Il a donc été demandé au Gouvernement de faire des propositions pour permettre de faire connaître aux industriels les grandes lignes des mesures de  régulation qu'il prévoit un an avant leur mise en œuvre.

Le 3 Juillet 2013 s'est tenue une commission paritaire au LEEM

Ordre du jour

- Projet d'accord collectif relatif au contrat de génération

- Charte de qualité de la visite médicale

- Projets d'accords collectifs relatifs au régime de prévoyance des salariés et au régime des anciens salariés

 

Lire le compte rendu

 

CFE-CGC, CFTC et CFDT ont signé l'accord salaires du 9 Janvier 2013

Accord Salaires du 9 Janvier 2013

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