L'Union

D’ici la fin de l’année, la branche des produits pharmaceutiques, parapharmaceutiques et vétérinaires devrait proposer à la signature un nouveau projet d'accord sur les forfait -jours, déjà mis en négociation pour la première fois en 2009 puis abandonné et qui a donné lieu à de longues renégociations en 2016.
La CFE-CGC estime que le dispositif des forfait-jours, n’est pas sécurisé, pour garantir le droit à la santé, à une durée de travail raisonnable et à une rémunération équitable des salariés. Elle n’accepte pas que les représentants des employeurs de la branche jouent sur les niveaux de fonction pour élargir au maximum le nombre de salariés touchés. Elle s’oppose au titre de « manager » qui permet de garder le flou sur les fonctions réelles des encadrants, concernés par les accords. Elle ne signera pas cet accord et s’en remettra à la décision de la Fédération, pour faire jouer un droit d’opposition des non-signataires à son extension.

Mais la CFE -CGC devrait signer en novembre prochain un autre accord de branche, celui relatif à la GPEC et au contrat de génération s'inscrivant dans la continuité des accords respectifs des 4 septembre 2002 et 13 novembre 2013. Cet accord devrait ébaucher une transition professionnelle considérant les problématiques de mutation comme la transition énergétique . Le projet d'accord repose sur la cartographie des métiers de son observatoire des métiers et des passerelles métiers-emplois qui doivent accompagner la sécurisation des parcours professionnels.


Depuis notre rapport au Comité Fédéral du 5 juin 2014, nous avons eu une activité fournie avec 3 commissions sociales paritaires les 26 juin, 10 septembre et 23 octobre, précédées de commissions de validation d'accords d'entreprises ainsi que 2 réunions du comité de pilotage de l'observatoire des métiers les 2 juillet et 21 octobre.

 

Minima conventionnels,
Après l'échec des « négociations » du 23 octobre, la délégation patronale avait remis le sujet à l'ordre du jour de la commission du 26 novembre. Toutes les organisations syndicales de salariés avaient préparé leurs propositions et pour la CFE-CGC, invariablement la compensation de l'écart entre les premiers niveaux cadre et le Plafond Annuel de la Sécurité Sociale (PASS).
Sans compter que la délégation patronale, arguant toujours de la référence à l'indice INSEE 4018E en seule référence à l'inflation, et des augmentations accordées depuis 3 ans dépassant le cumul des inflations constatées, n'avait pas mandat à une quelconque considération de la revalorisation de la grille des salaires 2014 reconduite pour 2015. Pour la CFE-CGC et comme nous l'avions déjà annoncé, nous avons maintenu notre position sur les points suivants :
• suppression du premier niveau de cadre, au départ inventé en introduisant dans le niveau agent de maîtrise un sous niveau dédié aux des cadres débutants, en 2015 avec une rémunération minimale se situant à -28% du PASS, point qui sera critique lors de la renégociation de la classification, déjà largement hors délai,
• dénonciation de la contribution active et de la responsabilité directe de la délégation patronale à la faillite prévisible des caisses de l'AGIRC et de l'ARRCO,
• difficulté prévisible pour l'aboutissement d'une négociation sur le pacte de responsabilité alors qu'aucune mesure sociale concrète n'est intervenue sur les salaires.

L'UNION (UNIPHAR avant juin 2010) est une branche hétérogène associant 4 organisations professionnelles :
• SIDIV (Syndicat de l'Industrie du Diagnostic In Vitro) (SFRL avant juin 2012),
• SIMV (Syndicat de l'Industrie du Médicament Vétérinaire et Réactifs),
• FACOPHAR Santé & FPS-COVREC (Groupement des petites et moyennes Entreprises de Production et de Services pour la Pharmacie et la Santé),
• ANSVADM (Association nationale des Sociétés vétérinaires d'Achats et de Distribution de Médicaments).
Les deux premières représentent l'essentiel des activités avec une grande disparité des effectifs. Au total la branche compte 750 entreprises mais pour seulement 80 entreprises (12000 salariés) adhérentes actives, appliquant la Convention Collective Nationale «Fabrication et commerce de produits à usage pharmaceutique, parapharmaceutique et vétérinaire» conclue le 1er juin 1989 et qui contribuent réellement au financement de la branche.

Grandes lignes 2011-2012-2013-2014:
En moyenne 6 commissions sociales paritaires sont convoquées annuellement, pratiquement toutes précédées d'une commission de validation d'accords d'entreprises.

 

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