PLASTURGIE

Depuis quelques mois, la Fédération de la Plasturgie et des composites (FPC) fonctionne comme si elle était assurée de toujours obtenir la signature d'une grande organisation, ainsi que celle d'une plus petite pour faire l'appoint nécessaire et hélas suffisant.

« Nous avons nos 30% » nous sommes-nous entendu dire comme fin de non-recevoir à nos demandes d'amélioration du dernier projet d'accord formation qui s'est trop souvent contenté selon nous de paraphraser le code du travail en ajoutant quelques invitations ou recommandations n'engageant nullement les employeurs.

Nous n'avons donc pas signé cet accord.

Un groupe de travail s'est réuni à 5 reprises pour discuter du Pacte de compétitivité et de solidarité. Peine perdue : La FPC n'a visiblement aucune intention de prendre un quelconque engagement visant à créer des emplois en échange des crédits d'impôt qui ont pourtant été accordés aux employeurs dans ce but.

La seule démarche un peu satisfaisante à inscrire au crédit du paritarisme dans la plasturgie ces dernier mois est la création de nouveau CQP. Hélas, la FPC a refusé de profiter du projet d'accord formation pour valoriser ces CQP. Les signataires (CFDT et FO) s'étant contentés d'une promesse d'en discuter plus tard...

Le projet de « toilettage » de la convention collective est resté en stand by.

Signalons enfin que la commission de validation des accords signés dans les entreprises dépourvues de représentation syndicale n'a validé que 2 accords depuis sa création, c'est-à-dire une infime minorité des textes observés. Nous faisons ce constat au moment où le gouvernement insiste pour étendre l'inversion de la hiérarchie des normes.

Depuis juin, le signe concret de vie de cette branche est l'accord sur les salaires du 1er octobre, signé par CFE-CGC, CFDT et CFTC, lequel prévoit une augmentation des minima de 1% (pour une inflation 12 mois glissant de 0,4% au moment où nous négociions) applicable au 1er janvier 2015 et ce pour toute la grille.

Un  accord  pour la mise en place d'une prévoyance a été signé fin novembre. Rappelons qu'un premier projet abouti avait dû être retravaillé suite à la décision du Conseil Constitutionnel (Cons. const., 13 juin 2013, nº 2013-672 DC ; Cons. const. QPC, 18 octobre 2013, nº 2013-349) qui a jugé les clauses de désignation contraires à la liberté d'entreprendre et de contracter (et donc inconstitutionnelles).

Nos travaux pour le toilettage de la CCN ont été repoussés du fait de l'urgence qui nous a été faite de discuter du Pacte de compétitivité et de solidarité, sujet dont la Fédération de la Plasturgie (FPC) est des composites ne semble pas pressée d'aborder dans ces aspects les plus concrets. Dire que l'on va recruter d'avantage d'apprentis, d'accord, mais s'engager à créer des emplois semble tout à fait impossible.
Nous avons réclamé que la FPC évalue les sommes que CICE et Pacte devraient bénéficier aux entreprises de la Plasturgie.

Nous avons signé l'accord sur les salaires du 5 décembre 2013 qui était en négociation depuis le début de l'été. Clairement, la Fédération de la Plasturgie et des Composites jouait la montre depuis des mois, attendant de connaître le niveau de revalorisation du SMIC, pour finalement consentir une augmentation des minima de la branche de 1,1% applicable en janvier 2014.
Outre le fait que nous jugions ce pourcentage honorable par les temps qui courent (inflation 2013 = 0,9%), nous obtenons cette année encore, non seulement que cette augmentation concerne à minima toute la grille, mais aussi que l'on poursuive le mouvement de rétablissement des écarts hiérarchiques précédemment mis à mal par la CFDT et FO. Ainsi la revalorisation du salaire minimum du coefficient 830 (assimilé cadre) a été portée à 1,4%.

La branche a également bouclé sa première année d'expérimentation de l'accord sur le financement et le fonctionnement du paritarisme signé et étendu en 2012. Nous sommes satisfaits de ce premier exercice (2013) dont le niveau de la collecte a fait oublier certaines craintes dépassant même un peu nos espérances. Cela a permis à notre délégation de travailler dans de meilleures conditions que par le passé, tout en contribuant aux dépenses de structure et de personnel de la fédération.

Depuis le dernier Comité Fédéral, signalons l'extension, sans aucune remarque, de l'accord de Forfait en jours que nous avions signé le 15 mai 2013.

Cette année, nous avons entamé le chantier de l'« actualisation » de la CCN, l'objectif étant de faciliter sa lecture. L'ambition est grande, car nous ne nous interdisons pas de toucher à ce que d'aucuns appellent le « fond » du texte dès lors que les modifications proposées font consensus...

Nous prévoyons par ailleurs de reprendre le chantier de la prévoyance puisque qu'hélas, l'élan des signataires a été stoppé net par la décision du Conseil Constitutionnel interdisant les clauses de désignations que prévoyait notre projet d'accord abouti. Il s'agira très probablement pour nous de refaire un appel d'offre...

Enfin, nous avons prévu d'entamer de nouvelles négociations sur les salaires et l'égalité professionnelle l'été prochain.

Le 3 Septembre 2014 s'est tenue une Commission Mixte Paritaire , avec à l'ordre du jour :

- Salaires et Prévoyance

 

Lire le compte rendu

 

L'accord du 15 mai 2013 relatif au forfait annuel en jours conclu dans le cadrfe dela CCN de la Plasturgie a été étendu par arrêté ministériel du 19 Dcembre 2013.

Voir l'accord

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