7 réunions de négociation n’ont pas permis d’obtenir un accord équilibré garantissant l’exigence d’un niveau de sécurité sur tous les sites de production et notamment les sites Seveso.
En fait, il ne s’agit pas vraiment de négociation puisque le texte définitif n’a été présenté que lors de la dernière réunion, sans qu’il ait été possible d’entériner à chaque réunion les travaux de la réunion précédente…
La CFE-CGC Chimie a toujours défendu la notion de Sécurité dans toutes les instances dans laquelle elle siège pour les salariés, mais aussi pour les riverains.
La CFE-CGC Chimie, depuis la catastrophe d’AZF, n’a pas cessé de travailler à améliorer les résultats de sécurité des entreprises en contribuant notamment à la mise en place d’habilitations pour les interventions des entreprises extérieures sur les sites classés Seveso Seuil Haut dans un premier temps, c’était en 2001…
Depuis 2001, alors que les dispositions mises en place pour les sites Seveso Seuil
Haut ont démontré leur efficacité, nous n’avons jamais pu étendre ce dispositif aux sites classés Seveso Seuil Bas.
Le 30 novembre 2018, un nouvel accord « Sécurité » a été proposé, mais il n’a recueilli aucune signature des organisations syndicales.
Il a fallu l’incendie Lubrizol/Normandie Logistique le 26 septembre 2019, pour obtenir la reprise des négociations sur le sujet, à la demande des organisations syndicales…
La CFE-CGC Chimie a pris toute sa part dans ces négociations et notamment sur cette demande d’habilitation pour les interventions sur les sites Seveso Seuil Bas.
Ce n’est qu’à l’issue de la 7ème réunion qu’une proposition ouvrait une porte pour concrétiser la prise en compte de notre demande.
Il ne nous a pas été permis d’approfondir le projet de texte qui prévoit un déploiement des dispositions en 5 ans sans pour autant en préciser les modalités, pour une centaine d’entreprises seulement.
La CFE-CGC Chimie ne peut pas s’engager sur des dispositions qui produiront leurs effets au bout de 5 ans sans un réel calendrier de mise en oeuvre et des engagements clairs et précis. De plus, l’accord prévoit la nécessité d’avoir une majorité de signatures pour en autoriser la mise en application.
La CFE-CGC Chimie s’interroge sur la volonté de France Chimie d’améliorer les résultats Sécurité en conditionnant une mesure à un nombre de signataires de l’accord, ce n’est pas notre conception de la sécurité…
La CFE-CGC Chimie a également souhaité que les élus puissent participer aux plans de prévention en dehors de leur crédit d’heure. France Chimie laisse aux CSE des entreprises la possibilité de donner les moyens nécessaires aux élus.
La CFE-CGC Chimie considère qu’en matière de Sécurité il faut une consigne claire, appliquée par tous et non dérogeable par telle ou telle entreprise. Il en va de l’image de la Chimie…
Aujourd’hui, certaines entreprises adhérentes à France Chimie refusent de donner aux élus la possibilité de participer aux plans de prévention en dehors de leur crédit d’heures de délégation.
Le plan de prévention est pourtant la première étape pour préparer une intervention en prenant en compte les problèmes de coactivité notamment.
La CFE-CGC, n’ayant pas eu de réponse claire aux questions posées, dénonce l’absence de méthode de négociation sur des sujets aussi importants que la Sécurité, ne signera pas cet accord et exercera son droit d’opposition.
La politique du moins que rien ne nous convient pas…
L’accord a pourtant été signé par une organisation syndicale représentative.
Plus de 20 ans après AZF, il existe toujours dans la Chimie un système à deux vitesses pour traiter les interventions des entreprises extérieures sur les sites Seveso…
La CFE-CGC est et restera, malgré tout, toujours disponible pour la poursuite de négociations sur le sujet.
Contact :
Gérard PHILIPPS
Représentant de la Branche Chimie
07 86 61 44 28
