Les partenaires sociaux ont débuté une négociation nationale interprofessionnelle sur la gouvernance des groupes de protection sociale. Présentation des enjeux avec Christelle Thieffinne, secrétaire nationale CFE-CGC.
Au terme d’échanges démarrés au printemps 2023, les organisations syndicales et patronales sont parvenues le 6 mars dernier à un « diagnostic partagé » sur l’état et la gouvernance des groupes de protection sociale (GPS). Quel bilan en tirez-vous ?
Ce qui est notable dans cette première étape, c’est d’être arrivés justement entre partenaires sociaux à un diagnostic partagé, c’est-à-dire à une description commune de la situation actuelle avec ses points positifs, ses améliorations à apporter, et de constater que nous défendons tous le modèle paritaire de nos groupes de protection sociale. Ce diagnostic sous forme d’un document écrit validé par tous permet de franchir une étape indispensable à la négociation.
Sauvegarder un modèle paritaire et toujours attractif pour les salariés et les entreprises
Quels sont les acteurs concernés et quel est leur poids dans le système social ?
Les groupes de protection sociale regroupent deux grandes institutions, les institutions de prévoyance (IP) et les institutions de retraite complémentaire (IRC). Les IP couvrent 14 millions de salariés à travers 2 millions d’entreprises pour un chiffre d’affaires combiné en santé et prévoyance de 29 milliards d’euros par an. De leur côté, les IRC gèrent le régime Agirc-Arrco - soit les pensions de 13 millions de retraités - et les droits issus de la carrière de 58 millions de salariés cotisants ou ayant cotisé au moins une fois dans leur carrière pour un total de 90 milliards d’euros d’encaissements de cotisations.
Une négociation s’est donc ouverte le 19 avril entre partenaires sociaux. Quels sont les enjeux ?
Le périmètre s’inscrit dans l’agenda de négociation autonome entre partenaires sociaux et a pour objet la renégociation du dernier accord national interprofessionnel (ANI) datant de 2009, en particulier la prise en compte des évolutions, au sein des GPS, des contraintes prudentielles qui ont concerné le secteur depuis 15 ans. Le calendrier a été défini et la négociation doit se terminer le 12 juillet.
Les enjeux sont la sauvegarde du modèle paritaire - et ainsi éviter la dilution de la gouvernance avec des GPS de plus en plus multi-activités - et de toujours inscrire ce modèle au service du dialogue social des branches professionnels et des entreprises. Il s’agit aussi de garantir un modèle de GPS toujours attractif pour les salariés et les entreprises face à un modèle économique soumis à de fortes contraintes : concurrences, législation assurantielle en transformation, tentatives de réformes structurelles du gouvernement. Enfin, il nous faut préparer le modèle à des risques sociaux, à des coûts en croissance et à des besoins émergents nouveaux.
Rendre plus attractif le mandat d’administrateur vis-à-vis des directions des GPS
Quelles revendications porte la délégation CFE-CGC ?
Nous militons en faveur d’une autonomie renforcée de nos administrateurs (représentants des partenaires sociaux) vis-à-vis des directions des GPS pour garantir un modèle efficient au service des salariés, des entreprises et des branches professionnelles. Pour la CFE-CGC, il convient de fournir les moyens à nos administrateurs afin de mener à bien leurs missions exigeantes : formation, appel à expertise, temps nécessaire au mandat. Nous devons par ailleurs rendre plus attractif le mandat d’administrateur avec la reconnaissance dudit mandat par l’employeur et par la valorisation des acquis.
Source : Confédération CFE-CFC
