Malgré l’accélération du calendrier gouvernemental, le vote définitif du texte avant la date butoir du 07/06/2026 est incertain en raison de la saturation de l’agenda parlementaire, notamment à l’Assemblée nationale.
Le ministre du Travail Jean-Pierre Farandou avait déjà indiqué en janvier 2026 vouloir engager le circuit parlementaire « avec une capacité à le voter définitivement à la rentrée 2026 au plus tard ».
Lors de son audition devant les sénateurs le 09/04/2026, Jean-Pierre Farandou a détaillé les grandes lignes de sa feuille de route, sans faire état d’un inscription ferme de ce texte à l’ordre du jour parlementaire. À l’issue de la réunion du 19/03/2026, le ministre du Travail Jean-Pierre Farandou avait indiqué aux partenaires sociaux que le texte devrait être déposé au Parlement fin mai 2026.
Le Conseil d’État devrait être saisi en avril et mai 2026. Le ministre a par ailleurs précisé qu’une fois la loi en vigueur, « les entreprises auront d’abord 6 mois pour corriger les écarts, avant de définir par accord collectif ou par plan d’actions des mesures correctives ». Le volet concernant la fonction publique a été présenté aux organisations syndicales le 31/03/2026, dans l’optique d’un projet de loi couvrant à la fois le secteur privé et le secteur public.
D’ici le 07/06/2026
Une première version du projet de loi portant transposition de la directive européenne 2023/970 sur la transparence salariale, élaborée par le ministère du Travail et des Solidarités, avait été présentée aux partenaires sociaux le 06/03/2026.
La directive européenne doit être transposée en droit français d’ici le 07/06/2026. Ce texte a servi de base à la réunion finale de concertation, qui s’est tenue au ministère du Travail et des Solidarités le 19/03/2026. Il prévoit notamment que les résultats concernant les écarts de rémunération entre femmes et hommes soient communiqués aux salariés et au CSE. Toutefois, si ces données risquent de révéler la rémunération d’un salarié identifiable (en raison d’effectifs trop faibles), elles ne seront transmises qu’au CSE. Le texte est composé de neuf articles pour le secteur privé.
Réactions des partenaires sociaux
Les syndicats dénoncent de façon unanime un texte renvoyant de trop nombreux points à des décrets d’application.
FO critique notamment le fait que, pour les entreprises de 50 à 99 salariés, le seuil de 5 % d’écart déclenchant des mesures correctrices (prévu par la directive) ne soit pas repris dans la loi et soit renvoyé à un décret. Le syndicat s’oppose également à une dérogation prévue pour ces entreprises, qui pourraient être exonérées de l’obligation de déclarer l’indicateur sur l’écart de salaires entre femmes et hommes occupant un travail égal, sous condition d’accord collectif.
Source : csematin.com
