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Retrouvez le dernier bulletin de protection sociale des mois de Juillet-Août 2024
Dans ce dernier numéro vous retrouverez un point sur le "revirement de jurisprudence sur les négociations obligatoires au niveau de l'établissement distinct"
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Les exigences sociales doivent être entendues !
Ce dimanche 7 juillet, la participation au second tour des élections législatives a atteint un record. C’est un signal démocratique fort, une mobilisation citoyenne inédite depuis de nombreuses années.
Nos organisations saluent ce sursaut démocratique et républicain. Celui-ci ne doit pas cacher que les résultats de ces élections législatives sont un signal et une alarme pour chacun et chacune d’entre nous. Le message des électeurs et électrices doit être entendu. Après ces élections législatives, les attentes des travailleurs et travailleuses que nos organisations portent chaque jour demeurent. Il y a urgence à ce que la parole des travailleuses et des travailleurs soit plus et mieux prise en compte.
Il faut mettre fin à la précarité, au sentiment de déclassement et répondre aux attentes en matière de pouvoir d’achat et d’augmentation des salaires, du point d’indice, des minimas sociaux et des pensions. La réforme de l’assurance chômage doit être définitivement abandonnée et la réforme des retraites doit être abrogée pour rassembler le pays. C’est la seule issue pour cette réforme massivement rejetée et combattue par une mobilisation historique de plusieurs mois. L’égalité entre les femmes et les hommes doit enfin se concrétiser dans le monde du travail. Une vraie politique industrielle doit permettre de relocaliser et transformer notre industrie afin de répondre aux enjeux de la transition écologique et à la pérennisation et au développement des emplois. Nos services publics doivent être réellement accessibles sur l’ensemble du territoire. Notre système de santé, de prise en charge de la dépendance, notre système de justice, notre école notre enseignement supérieur et notre recherche, sont asphyxiés et ont besoin d’investissements massifs qui peuvent être financés par des mesures de justice fiscale. Enfin, nous rappelons notre exigence de revoir en profondeur les « ordonnances travail » pour rétablir les droits et protections des travailleuses et travailleurs dans le secteur privé comme nous revendiquons un renforcement du dialogue social dans les fonctions publiques.
Pour prendre en compte ces exigences sociales, démocratie sociale et démocratie parlementaire doivent retrouver pleinement leur rôle et leur complémentarité. La période qui s’ouvre doit permettre un rôle renouvelé et renforcé du dialogue social en redonnant toute sa place à la négociation collective entre acteurs sociaux.
Cette campagne électorale a profondément clivé le pays, jusque dans les collectifs de travail. Elle a été marquée par de nombreuses paroles racistes,
antisémites, homophobes décomplexées et par de nombreuses violences. L’heure est au rassemblement et à l’apaisement. Nos organisations syndicales s’engagent à travailler ensemble contre le racisme et l’antisémitisme, contre toutes les formes de discrimination sur l’ensemble des lieux de travail, dans les entreprises comme les administrations.
Nos organisations continueront à rester en contact étroit afin de prendre toutes les initiatives nécessaires pour gagner enfin des améliorations qui changent concrètement le quotidien dans les conditions de vie et de travail des travailleuses et des travailleurs.
Paris, 11 juillet 2024
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En redressement judiciaire depuis le 24 avril, Duralex a reçu trois offres de reprises, dont la proposition d’une Société coopérative de production (Scop). Elle est soutenue par 60 % des salariés et portée par la direction du site. Le tribunal de commerce d’Orléans doit rendre sa décision le 17 juillet.
Ses petits verres ronds réputés incassables ont égayé les repas de générations entières d’élèves. Si l’avenir de Duralex est, une nouvelle fois, entre les mains du tribunal de commerce, ce sont les salariés de la verrerie qui, cette fois-ci, en détiennent peut-être la clé. Trois offres de reprises ont en effet été déposées auprès du tribunal de commerce d’Orléans pour la reprendre. La mieux-disante est la proposition de Société coopérative de production (Scop), soutenue par 60 % du personnel et portée par la direction du site qui emploie 228 salariés à La Chapelle-Saint-Mesmin (Loiret), à proximité d’Orléans. Cette offre prévoit le maintien de la totalité de l’effectif et a obtenu l’appui des élus locaux.
La métropole d’Orléans a proposé de racheter le site de la verrerie, pour une somme évaluée entre cinq et huit millions d’euros, afin d’aider à convaincre les banques de financer le projet. La région Centre-Val de Loire a également promis son soutien sous forme de garantie bancaire.
Flaconnage de luxe ou…
La deuxième offre est celle de l’entreprise Tourres et Cie, détenue par Stéphanie et Adrien Tourres. Ils possèdent deux verreries, une à Blangy-sur-Bresle (Seine-Maritime), reprise en 2018 et spécialisée dans le flaconnage de luxe pour la cosmétique avec une quarantaine de salariés, et l’autre à Passavant-la-Rochère (Haute-Saône), qui compte une centaine d’emplois et travaille notamment pour les arts de la table. Leur plan prévoit de conserver 179 salariés et envisage l’instauration de synergies techniques et commerciales au sein du groupe.
…ou les quilles de plomb pour les bateaux
La troisième offre émane de Carlesimo Investissements, un groupe industriel familial qui possède deux fonderies : Navylest International, spécialisé dans les quilles en plomb pour les bateaux, et Lory International. Elle ne propose la reprise que de 79 emplois. Et selon la CFDT, un quatrième repreneur potentiel s’était manifesté, mais a finalement décidé de ne pas présenter d’offre après s’être entretenu avec des élus du Comité social et économique (CSE).
Ces trois offres de reprises - dont celle de la Scop qui reste la plus souhaitable pour les salariés - doivent être examinées par le tribunal de commerce d’Orléans, lors d’une audience le 17 juillet prochain. Duralex est actuellement aux mains de la Compagnie Française du Verre, également propriétaire de Pyrex, qui l’avait reprise à la barre de ce même tribunal en 2021.
Source : leprogres.fr
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Christophe Pelhate, délégué syndical Groupe adjoint de la CFE-CGC Sanofi, explique que si le géant pharmaceutique investit en France, il continue de délocaliser les emplois à marche forcée.
Sanofi a annoncé qu’il allait investir 2 milliards d’euros en France dans les prochaines années. Votre réaction ?
Évidemment, il faut se réjouir de ces investissements qui vont permettre de moderniser certaines usines. Mais est-ce synonyme de plus d’emplois en France ? Paradoxalement non. Sanofi a annoncé 550 créations d’emploi dont 150 sur le site de production du Trait en Normandie. Ceux-ci relèvent d’ailleurs davantage du maintien de l’emploi car les anciens équipements du site vont être arrêtés et le personnel repris est compté dans ces 150 « créations ». La communication de l’entreprise est ambiguë. Et cela parait bien faible quand on met en parallèle ces 2 milliards d’euros d’investissements avec la création d’une usine à Vitry-sur Seine (Val-de-Marne).
Quelles sont les perspectives d’emploi dans les centres de recherche ?
Avec un plan social pour licencier 330 salariés et une annonce, à quelques semaines d’intervalle, d’embauche de 350 personnes, le constat est morose. Sanofi a fait le choix d’investir dans des usines en France mais elle sacrifie sa recherche interne et elle délocalise toutes ses fonctions supports vers des hubs à l’étranger. La France n'est pas le seul pays qui va payer très cher cette stratégie. Beaucoup de pays d’Europe (Italie, Allemagne, Espagne, Belgique…) vont également en faire les frais. Des processus sociaux sont lancés dans plusieurs d’entre eux.
"Sanofi fait le choix d’investir dans des usines en France mais sacrifie sa recherche interne et délocalise toutes ses fonctions supports vers des hubs à l’étranger"
De quelles délocalisations parlez-vous ?
Toutes les Fonctions Supports sont concernées par le transfert de leurs activités dans des pays où le coût du travail est moins cher et où les autorités ne sont pas trop regardantes sur le social. À titre d’exemple, les effectifs du hub d’Hyderabad (Inde) sont d’environ 650 personnes et de 900 personnes à Budapest (Hongrie) : cela représente autant de postes qui ont été supprimés ou vidés de leur substance en France mais aussi dans nombre de pays européens. Et ce n'est qu’un début. Les réunions de présentation des orientations stratégiques nous ont appris que nous risquions de perdre 450 à 1 000 postes en France à l’horizon 2026. Ces postes ne sont pas perdus pour tout le monde puisqu’il y a plus de 200 postes ouverts au recrutement en Inde et en Hongrie.
Quel est le calcul de l’entreprise quand elle délocalise ?
Il est essentiellement financier. En Hongrie, le cout de la main d’œuvre est 70 % moins cher qu’en France selon une étude de l’Insee. Dans la plupart des directions Fonctions Supports, si un recrutement est accepté, il doit se faire obligatoirement en Hongrie ou en Inde. Deux pays qui sont loin d’être exemplaires en matière de respect des droits de l’homme. La Hongrie a été pointée du doigt pour ses positions sur la communauté LGBT+ et plus généralement sur le respect des valeurs européennes. Quant à l’Inde, ce pays se classe 135e sur 146 pour l’index égalité hommes-femmes, sans oublier que le droit du travail y est très loin des normes européennes avec notamment des semaines de 48 heures de travail et un salaire 75 % moins élevé qu’en France.
"La présence de la CFE-CGC n’a jamais été aussi utile et nécessaire pour défendre les droits et la santé des salariés"
Hormis les suppressions d’emplois directs, quelles sont les conséquences sur le management ?
En plus d’être mis en concurrence avec des pays qui n’ont pas les mêmes valeurs éthiques ni les mêmes normes, les salariés européens vivent dans une insécurité permanente crée par la direction : une année ils peuvent occuper un métier sensible, l’année suivante la direction peut juger que ce métier est redevenu stable ou en tension et ce, sans aucune justification. La majorité des plus de 55 ans attendent avec impatience d’être éligibles à un départ en congé de fin de carrière (CFC). Pour les autres, une partie arrive à tirer son épingle du jeu, mais les plus fragiles ou les moins chanceux se demandent combien de temps ils vont pouvoir tenir sans tomber malades.
Comment intervient la gestion des emplois et des parcours professionnels (GEPP) dans ce contexte ?
Il est prévu plus de 400 mobilités en France d’ici 2026 mais pour faire quoi et pour aller où ? La GEPP repose sur le volontariat, donc hors de question de pousser les salariés à prendre des postes dans des bassins d’emploi en Hongrie ou en Inde. Les équipes People & Culture se retrouvent face à un défi gigantesque et avec des effectifs de plus en plus réduits pour accompagner les collaborateurs. Malgré les investissements annoncés, nos emplois n’ont jamais été autant menacés en France et la présence de la CFE-CGC n’a jamais été aussi utile et nécessaire pour défendre les droits et la santé des salariés. Nous sommes engagés tous les jours sur le terrain pour défendre les intérêts de tous les salariés en France.
Source : Confédération CFE-CGC
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Communiqué 12 juin 2024 Intersyndicale
Le gouvernement a décidé de mener une 5ème réforme de l’assurance chômage, dont l’objectif affiché serait l’atteinte du « plein emploi ».
Ces mesures poursuivent la logique de baisse brutale des droits entamée en 2019 par l’exécutif qui n’a eu de cesse de durcir les règles d’indemnisations des demandeurs d’emploi :
Réforme du calcul du salaire journalier de référence, passage de 4 à 6 mois de la durée de cotisation nécessaire pour l’ouverture de droits, application d’un coefficient réducteur sur la durée maximale d’indemnisation via le mécanisme de contracyclicité, dégressivité de l’allocation pour les « hauts revenus » à partir du 7ème mois…
Toutes ces réformes ont entraîné des conséquences directes et graves pour les personnes privées d’emploi, tant sur le montant des allocations (-17 %), que sur la durée moyenne d’indemnisation (-25 %), et une baisse du nombre des personnes percevant une indemnité par rapport au nombre d’inscrit·es (seulement 38 % le sont).
Et pour quel résultat ?
Le taux de chômage a certes baissé dans un premier temps, comme dans les autres pays de l’Union européenne, la France bénéficiant tout comme ses voisins d’un rebond de l’économie mondiale post crise Covid, mais celui-ci repart de nouveau à la hausse, avec une augmentation des plans de licenciements.
Et la plupart des projections (Banque de France, OCDE...) s’accordent à dire qu’il va continuer d’augmenter au cours de l’année, passant la barre des 8 %.
L’impact positif sur l’emploi des précédentes réformes n’ayant pas été prouvé, il aurait été logique de ne pas poursuivre en ce sens et de mettre l’accent sur une amélioration des conditions de travail et des qualifications.
Ce n’est pas le choix opéré par le gouvernement, les dispositions présentées s’inscrivent exactement dans la même logique que les précédentes, avec une augmentation de la durée d’affiliation, passant de 6 à 8 mois sur une durée de référence qui elle passe de 24 à 20 mois, ainsi qu’une réduction de la durée maximale d’indemnisation passant de 18 à 15 mois pour les moins de 57 ans et de 27 à 22.5 mois pour les plus de 57 ans.
En résumé, cette réforme cible ce qu’il reste des indemnisé.es, en raccourcissant la durée générale, et pourrait exclure de tout droit particulièrement des jeunes, des seniors, des femmes à temps partiels...
Sans fournir d’études d’impact, le gouvernement opère une réforme financière, annonçant 3,6 milliards €/an. Les travaux autrement sérieux de l’UNEDIC montrent qu’il s’agirait en réalité de 4 à 5,4 milliards par an. Au total un quart des allocations assurance chômage serait supprimé depuis le début des réformes.
Alors même que le gouvernement vient de subir un véritable désaveu aux dernières élections européennes, il est temps de renoncer à la réforme la plus inutile, la plus injuste et la plus violente jamais vue.
Le 12 juin 2024
Source : Confédération CFE-CGC