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Tout salarié doit bénéficier chaque année d’une période de congés rémunérée par son employeur, quel que soit son contrat (CDI ou CDD), son statut (employé, agent de maîtrise, cadre) et son temps de travail (temps plein ou temps partiel).
Comment le salarié acquiert-il des congés payés ?
Tout salarié a droit chaque année à un congé payé à la charge de l’employeur, qui s'ouvre dès l’embauche. Sauf accord plus favorable, le salarié acquiert 2,5 jours ouvrables par mois de travail effectif chez le même employeur, dans la limite de 30 jours ouvrables.
Certaines absences du salarié sont assimilées à du temps de travail effectif pour l’acquisition des congés payés : périodes de congés payés ; congé maternité, paternité, d’adoption ; contreparties en repos des heures supplémentaires ; périodes de suspension du contrat de travail pour accident du travail ou maladie professionnelle dans la limite d’une durée ininterrompue d’un an.
Quid en cas de maladie professionnelle ?
Dans ce cas, les absences du salarié ne donnent pas lieu à l’acquisition de congés payés même si certaines conventions collectives peuvent le prévoir. Cela dépend alors des branches et/ou de l’ancienneté du salarié.
Que changent les récents arrêts de la cour de cassation ?
Depuis des arrêts rendus le 13 décembre 2023, les absences en raison d’une maladie non professionnelle ouvrent droit à l’acquisition de congés payés. Les absences en raison d’un accident du travail ou d’une maladie professionnelle ouvrent toujours droit à l’acquisition de congés payés, y compris au-delà d’une durée ininterrompue d’une année.
Les congés payés acquis avant le départ pour congé parental, lorsque le salarié s’est trouvé dans l’impossibilité de les prendre, sont désormais reportés à l’issue de ce congé après sa reprise du travail. Ils étaient auparavant perdus.
L’employeur doit dorénavant assurer au salarié la possibilité d’exercer son droit à congé. À défaut, le salarié pourrait demander une indemnité de congés payés, non pas sur les trois dernières années précédant sa demande, mais sur la totalité des années pendant lesquelles il n’a pas été en mesure de prendre ses congés.
Source : Confédération CFE-CGC
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Dans ce dernier bulletin de protection sociale, retrouvez :
- Consultation récurrente : attention au niveau de désignation de l'expert
- Infos diverses : réforme de l'assurance chômage
- Infos diverses : augmentation de l'électricité.
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Le Visa pour le Logement et l’Emploi (Visale) est un dispositif de garantie locative gratuite établi au 1er février 2016 par Action Logement. Sa gestion est assurée par les partenaires sociaux. Jusqu’à présent, il concernait les étudiants, les travailleurs précaires de – de 30 ans, et tous les salariés nouvellement embauchés. Mais depuis le 4 juin, la donne a changé…
Depuis le 4 juin 2021, cette aide s’adresse désormais à tous les salariés sans limite d’âge mais à condition de justifier d’un salaire inférieur ou égal à 1 500 € nets/mois, en CDD, intérim… Bien que l’évolution du dispositif Visale concerne 6 millions de personnes supplémentaires, les salariés des classes moyennes sont loin d’être bénéficiaires alors qu’ils sont eux-aussi confrontés à des difficultés d’accès au logement. Le dispositif exclura la grande majorité des contributeurs à la Participation des employeurs à l’effort de construction (PEEC) que sont l’immense majorité des salariés gagnant + de 1500 € nets/mois. La CFE-CGC rappelle que le salaire médian en France est de 1 789 € nets/mois. « À ce titre, rien ne justifie que les salariés des classes moyennes, notamment ceux de l’encadrement, se sentent discriminés et soient écartés du dispositif », dénonce le syndicat qui estime inacceptable qu’Action Logement se substitue à l’État pour compenser les baisses des aides au logement résultant notamment de la réforme des APL.
Source : socialcse.fr
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Madeleine Gilbert, secrétaire nationale à la Transition vers un monde durable de la CFE-CGC, estime que la nouvelle organisation gouvernementale marque un grave recul sur l’écologie et l’énergie.
L’avis sur le projet de loi « souveraineté énergétique » sera soumis au vote des membres du Conseil national de la transition écologique (CNTE) le 19 janvier prochain. Il s’agit de la future loi de programmation énergétique mais aussi de planification écologique et climatique. Elle donnera le sens de la programmation pluriannuelle de l'énergie et elle définira la stratégie nationale bas-carbone dont les décrets sont attendus avant l'été 2024.
A la grande surprise de la CFE-CGC et de nombreuses organisations impliquées dans la transition écologique, le texte supprime notamment, à son article 1er, toute référence à des objectifs chiffrés de développement des énergies renouvelables à l’horizon 2030, à l’exception de la chaleur et du froid. Nous ne pouvons rester indifférents devant ce recul des ambitions.
RECUL DES AMBITIONS SUR LE RENOUVELABLE
Faut-il rappeler que la France doit baisser ses émissions de gaz à effet de serre de 55 % par rapport à 1990 d’ici 2030 et atteindre la neutralité carbone en 2050 ?
L’atteinte de 40 % d'énergie renouvelable dans notre « mix énergétique » d'ici 2030 (contre 20 % actuellement) est incontournable pour respecter ces objectifs. Au vu de l’ancienneté de notre réseau électrique, nous ne pourrons pas satisfaire nos besoins électriques, a fortiori d’électrification, avec notre seule énergie nucléaire actuelle. Et les nouveaux réacteurs pressurisés européens (EPR) – en dehors de celui de Flamanville – ne seront pas raccordés au réseau avant 2040-2045.
Les lacunes de ce projet de loi se doublent d’une nouvelle répartition inquiétante des responsabilités écologiques au sein du gouvernement.
Depuis 2007, conformément au Grenelle de l’environnement, écologie et énergie étaient rassemblées au sein d’un grand ministère. La lutte contre le changement climatique était placée « au premier rang des priorités » et l’action s’articulait autour de trois axes : la réduction de la consommation d’énergie, la prévention des émissions de gaz à effet de serre et la promotion des énergies renouvelables.
Depuis mai 2022, deux ministères se partageaient les administrations dans ces domaines : d’un côté, celui de la Transition écologique et de la cohésion des territoires (Christophe Béchu) ; de l’autre, celui de la Transition énergétique (Agnès Pannier-Runacher). Signe évident de cohésion, les deux étaient situés au même endroit, ce qui leur permettait de traiter les sujets environnementaux de manière transverse et de faire la synthèse entre l’ensemble des secteurs de l’économie française.
ABSENCE DE L’ENVIRONNEMENT DANS LE DISCOURS GOUVERNEMENTAL
Depuis 2022 également, la politique environnementale était supervisée par la Première ministre Elisabeth Borne, explicitement chargée de la Planification écologique et énergétique.
Avec la nomination de Gabriel Attal, le 9 janvier 2024, au poste de Premier ministre et la constitution d’un gouvernement resserré, annoncée par l’Elysée le 11 janvier, le changement de paradigme est brutal.
Le nouveau Premier ministre garde l’attribution de Planification écologique et énergétique, mais Gabriel Attal, lors de la passation de pouvoir à l'Hôtel Matignon, n’a pas fait référence à l’environnement dans son discours.
Dans la composition du nouveau gouvernement, le ministère de la Transition écologique et le secrétariat à la Planification écologique subsistent, mais le ministère de la Transition énergétique disparait et son contenu est transféré au ministère de l’Économie sous la responsabilité de Bruno Le Maire.
Aux yeux de la CFE-CGC, ce changement de cap signifie une rupture historique de ce qui a été instauré en 2007 et en 2022, et qui actait une vraie prise en compte du climat et de l’énergie au même niveau d’importance.
AFFAIBLISSEMENT DE LA CAUSE CLIMATIQUE
Cette nouvelle organisation laisse penser que l’approche gouvernementale reposera sur une conception principalement industrielle et économique des questions énergétiques, ce qui constituerait un changement politique majeur.
C’est également une entaille de plus dans le dialogue social. Depuis mai 2022, l’ouverture de six chantiers de réflexion (sobriété, efficacité, production d’électricité, innovation, bas-carbone, zones non interconnectées) autour de la planification environnementale avait permis de créer un dialogue fructueux avec les parties prenantes. Cette nouvelle organisation affaiblit la cause climatique.
La lutte contre le changement climatique oblige de prendre en compte tous les enjeux interpénétrés. L’écologie ne saurait se penser en silo. Il n’y a pas de dichotomie entre climat et énergie. Ecarteler la planification écologique et la planification énergétique entre plusieurs ministères risque d’exacerber des intérêts opposés, alors qu’une approche intégrée serait nécessaire.
Nous espérons que le discours de politique générale du Premier ministre devant le Parlement clarifiera les orientations d’un indispensable programme climat-énergie.
Madeleine Gilbert, secrétaire nationale CFE-CGC à la Transition vers un monde durable
Source : Confédération CFE-CGC
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La France compte plus de 8 millions de personnes aidant un proche malade ou dépendant, et la moitié d’entre elles exercent une activité professionnelle. Tour d’horizon des dispositifs mobilisables pour accompagner les aidants.
QUELLE DÉFINITION ?
Un aidant est une personne qui aide de manière régulière et fréquente, à titre non professionnel, un individu en perte d’autonomie (âge, maladie, handicap) pour accomplir tout ou partie des actes ou des activités de la vie quotidienne. La notion a été reconnue par la loi en 2005, faisant alors uniquement référence à l’aidant familial (environ 80 % des aidants) d’une personne en situation de handicap. La loi a ensuite progressivement élargi la notion à celle de proche aidant pour un individu qui aide la personne avec qui il réside (sans lien familial), ou qui aide l’enfant ou le parent de la personne avec qui il vit (conjoint, concubin, PACSÉ).
« En France, plus de 8 millions de personnes aident un proche malade ou dépendant, et la moitié exercent une activité professionnelle, détaille Christophe Roth, secrétaire national CFE-CGC à l’accessibilité et l’égalité des chances. En ajoutant les 3 millions qui apportent des aides ponctuelles (bénévoles, parents, amis, voisins…), cela fait environ 11 millions d’aidants dont de plus en plus de mineurs. La problématique se pose avec d’autant plus d’acuité qu’à l’horizon 2060, la part des plus de 60 ans pourrait atteindre 32 % de la population contre 22 % il y a 10 ans. C’est un sujet sociétal et syndical (voir le guide CFE-CGC ci-contre) afin d’accompagner les salariés et les agents qui sont à la fois au travail et aidants familiaux. »
QUELLES SONT LES AIDES MOBILISABLES ?
L’allocation journalière du proche aidant
C’est un revenu de remplacement qui s’adresse au proche aidant d’une personne en situation de handicap ou de perte d’autonomie qui réduit ou cesse son activité professionnelle pour aider cette personne. Au 1er janvier 2023, le montant journalier de l’allocation est fixé à 62,44 euros.
L’aide au répit
Le dispositif permet aux proches aidants de personnes âgées bénéficiant de l’APA (allocation personnalisée d’autonomie) de se reposer ou de dégager du temps en finançant des solutions d’aide : accueil de jour ou de nuit de la personne aidée ; hébergement temporaire en établissement ou en accueil familial ; relais à domicile. En cas d’hospitalisation du proche aidant, une aide ponctuelle permet de financer l’hébergement temporaire de la personne aidée ou un relais à domicile.
Les aides fiscales
Les aidants peuvent bénéficier d’aides fiscales s’ils hébergent durablement leur proche âgé chez eux, ou s’ils participent à ses frais d’hébergement en EHPAD.
Être rémunéré en qualité de proche aidant
La loi autorise une personne bénéficiaire de l’APA à employer un membre de sa famille (à l’exception du conjoint, concubin ou partenaire de PACS) en tant qu’aide à domicile.
COMMENT BÉNÉFICIER DU CONGÉ DE PROCHE AIDANT ?
En vigueur depuis 2017, le congé de proche aidant permet au salarié de cesser temporairement son activité professionnelle pour s'occuper d'une personne handicapée, invalide ou en en perte d'autonomie avec laquelle il réside ou entretient des liens étroits et stables. La personne accompagnée peut être :
. La personne avec qui le salarié vit en couple (mariage, PACS ou concubinage).
. Son ascendant, son descendant, l'enfant dont elle assume la charge (au sens des prestations familiales) ou son collatéral jusqu'au 4e degré.
. L'ascendant, le descendant ou le collatéral : frères, sœurs d'une personne et enfants de ces derniers (collatéraux privilégiés) ainsi qu'oncles, tantes, cousins (collatéraux ordinaires) jusqu'au 4e degré de la personne avec laquelle le salarié vit en couple.
. Une personne âgée ou handicapée avec laquelle il réside ou entretient des liens étroits et stables.
Ouvert à tous les salariés, le congé de proche aidant est pris à l'initiative du salarié qui en informe son employeur lequel ne peut pas le refuser. La durée maximale du congé est fixée par convention collective ou accord collectif d'entreprise ou accord de branche étendu. En l'absence de dispositions conventionnelles, la durée maximale est de 3 mois.
Le congé de proche aidant n'est pas rémunéré par l'employeur (sauf dispositions conventionnelles). Le salarié peut percevoir une allocation journalière du proche aidant (AJPA) visant à compenser une partie de la perte de salaire, dans la limite de 66 jours au cours du parcours professionnel du salarié. Son montant est de 62,44 euros par journée et de 31,22 euros par demi-journée. Le salarié a droit à un maximum de 22 jours d'AJPA par mois. Si l'employeur accepte que le congé soit fractionné ou transformé en temps partiel, le salarié alterne périodes travaillées et périodes de congé.
Le congé de proche aidant peut être renouvelé mais ne peut pas dépasser 1 an sur l'ensemble de la carrière du salarié. À la fin du congé, le salarié retrouve son emploi ou un emploi similaire, assorti d'une rémunération au moins équivalente, et a droit à un entretien professionnel avec son employeur.
À noter : l’accès au congé de proche aidant a récemment été élargi dans la fonction publique, avec la possibilité de le fractionner en demi-journées plutôt qu'en journées entières. Le dispositif n'était jusqu'ici ouvert qu'aux agents dont les proches étaient dans une situation « d'une particulière gravité ». Dorénavant, les agents peuvent le solliciter quand un proche nécessite une « aide régulière ». L’assouplissement s'applique aussi au congé de présence parentale, quand l'enfant est gravement malade ou handicapé.
VERS QUELLES STRUCTURES SE TOURNER ?
Il existe un grand nombre d’associations et d’établissements publics ou privés au soutien des aidants et de ceux dont ils s’occupent. Parmi lesquels notamment :
. Les Maisons départementales des personnes handicapées (MDPH) qui informent, accompagnent et mettent en place des équipes pluridisciplinaires (médecins, ergothérapeutes, psychologues…) au service des personnes en situation de handicap et de leurs familles. Elles assurent l’organisation de la CDAPH (Commission des droits et de l’autonomie des personnes handicapées) qui prend toutes les décisions concernant les aides et les prestations attribuées.
. Les Centres d’action médico-sociale précoce (CAMSP) qui aident les familles confrontées à la naissance d’un enfant handicapé et qui recherchent avec elles les modalités d’adaptation des conditions éducatives du jeune enfant.
. Les Services d’éducation spéciale et de soins à domicile (SESSAD), constitués d’équipes pluridisciplinaires dont l’action vise à apporter un soutien spécialisé aux enfants et adolescents handicapés maintenus dans leur milieu ordinaire de vie et d’éducation.
UN GUIDE CFE-CGC AU SERVICE DES AIDANTS
Mobilisée de longue date auprès des salariés et des agents qui sont aidants familiaux pour leur ouvrir de nouveaux droits sociaux, faciliter leurs démarches administratives, et leur permettre de concilier vie personnelle et vie professionnelle, la CFE-CGC a notamment édité un guide des aidants familiaux. La publication compile de nombreuses informations et conseils pratiques : comment aider un proche âgé ou une personne en situation de handicap (enfant et adulte), comment concilier son statut d’aidant avec son activité professionnelle, les dispositifs mobilisables, les structures vers lesquelles se tourner, etc.
Source : Confédération CFE-CGC