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Retrouvez le dernier bulletin de protection sociale du mois d'avril 2024

Dans ce dernier numéro un point sur la négociation obligatoire du partage de la valeur.

Bulletin de protection sociale n°39

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Si les partenaires sociaux parviennent à un accord, le gouvernement s'est engagé à transcrire dans la loi ce texte qui doit notamment augmenter le taux d'emploi des seniors.

Une réunion de la dernière chance pour espérer aboutir à un accord sur la "vie au travail" et l'emploi des seniors: patronat et syndicats se retrouvent lundi pour un ultime round de négociations avant le lancement annoncé par le gouvernement d'une nouvelle réforme de l'assurance chômage. Le patronat a soumis cette semaine aux organisations syndicales une deuxième version du projet d'accord qui servira de base aux négociations, qui pourraient se prolonger tard dans la nuit de lundi à mardi.

Si les partenaires sociaux parviennent à un accord, le gouvernement s'est engagé à transcrire dans la loi ce texte qui doit notamment augmenter le taux d'emploi des seniors. A ce stade, l'issue des discussions est toutefois plus qu'incertaine. Le projet patronal n'a été que légèrement amendé par rapport à la version précédente. Il prévoit notamment des mesures concernant la reconversion et des entretiens professionnels tout au long de la carrière.

Dialogue social compliqué

Il crée un "contrat de valorisation de l'expérience" pour faciliter l'embauche des chômeurs âgés. Initialement baptisé "CDI seniors", ce contrat peut être rompu par l'employeur dès que le salarié peut partir à la retraite à taux plein, une ligne rouge pour les syndicats. Avant 60 ans, tous les salariés se verront proposer la transmission à l'employeur de la date à laquelle ils auront atteint ce taux plein, les organisations patronales mettant en avant leur besoin de "visibilité".

Le dialogue social sur l'emploi et les conditions de travail des seniors sera obligatoire dans les entreprises à partir de 300 salariés. Le patronat avait initialement fixé le seuil à plus de 1.000. "On n'y est pas du tout", a réagi dans un entretien au Monde la secrétaire générale de la CGT Sophie Binet, qui ne voit dans le projet patronal "aucune mesure qui tire les conséquences de la réforme des retraites".

Le Cetu fait débat

"La CFDT attend que le patronat bouge vraiment afin que le passage (de la retraite) à 64 ans ne dégrade pas plus les conditions de travail", a déclaré de son côté à l'AFP le négociateur de la CFDT Yvan Ricordeau. Avec ce texte, "le salarié aura moins de droits qu'il en a actuellement", a estimé son homologue de la CFTC, Eric Courpotin.

Le projet donne "plus de lisibilité pour l'entreprise et moins de droits pour les salariés", commente également Jean-François Foucard, de la CFE-CGC. Le Compte épargne temps universel (Cetu), promu par la CFDT mais rejeté par le Medef et la CPME, est absent du texte patronal. Il pourrait toutefois faire l'objet d'une négociation séparée à l'initiative de l'Union des entreprises de proximité (U2P), la troisième organisation patronale qui représente artisans, professions libérales et commerçants. Pour l'U2P, le Cetu peut améliorer l'attractivité des très petites entreprises.

Après la négociation qui s'achève lundi, les syndicats signataires de la convention d'assurance chômage de novembre dernier (CFDT, FO et CFTC) et les trois organisations patronales doivent signer "avant le 15 avril" un avenant sur l'indemnisation des seniors. Il s'agit de relever de deux ans les limites d'âge pour bénéficier d'une indemnisation plus longue, ouvrant la voie à la validation de l'accord paritaire par le gouvernement.

Réforme de l'assurance chômage

Mais cette convention devrait vite être obsolète puisque Gabriel Attal a déjà annoncé une nouvelle réforme de l'assurance chômage "en 2024", malgré l'hostilité d'une partie de sa majorité et celle des syndicats. Le Premier ministre souhaite un modèle social plus "incitatif" au retour à l'emploi en durcissant encore les conditions d'indemnisation des chômeurs. Pour la CFDT, l'assurance chômage ne peut pas être "une variable d'ajustement budgétaire".

Il est "probable qu'une nouvelle lettre de cadrage soit envoyée" aux partenaires sociaux afin de négocier une nouvelle convention, a confirmé mercredi la ministre du Travail Catherine Vautrin lors d'un débat à l'Assemblée nationale. Le chef de file des députés Renaissance Sylvain Maillard a promu dimanche sur franceinfo une réforme pour "s'aligner sur la moyenne européenne", citant le cas allemand, "par exemple sur des droits rechargeables". Sur les 24 derniers mois, il faudrait "au moins avoir travaillé 12 mois pour bénéficier de l'assurance chômage. Il n'y a rien de scandaleux", a-t-il dit.

Source : bfmtv.com

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Cette étude repose sur une enquête annuelle, menée auprès d’un échantillon permanent de 8 200 entreprises représentatif de la répartition par région, par taille et secteur d’activités des salarié.es·s du secteur privé en France métropolitaine.

Un très haut niveau d’embauches de cadres mais une dynamique qui se ralentit.

Le marché de l’emploi cadre est resté porteur en 2023 et s’établit bien au-delà des 300 000 recrutements prévus
Les entreprises ont recruté près de 331 000 cadres en 2023 soit une progression de 7 % sur un an et un nouveau record historique. Après les forts rebonds post-Covid (+18 % en 2021 et +15 % en 2022), la dynamique de l’emploi cadre a retrouvé, l’an dernier, son rythme d’avant crise.
Les services à forte valeur ajoutée (activités informatiques, ingénierie-R&D, conseil, banque-assurance) sont restés très actifs et la bonne surprise est venue de l’industrie avec un bilan 2023 très positif (+15 %), notamment par un effet de rattrapage dans l’automobile et l’aéronautique. Le commerce et la construction sont, en revanche, à la peine.
L’ensemble des régions ont profité de cette bonne orientation, avec une mention spéciale pour l’Auvergne-Rhône-Alpes, l’Occitanie et les Pays de la Loire qui affichent les plus fortes progressions.

En 2024, le volume des recrutements de cadres progresserait encore légèrement

En 2024, les recrutements de cadres continueraient à progresser mais à un rythme ralenti nettement (+2 %). Il prendrait toujours appui sur les services à forte valeur ajoutée et l’industrie. Le commerce, la construction et certains services (immobilier) réduiraient la voilure.
Les régions motrices pour l’emploi cadre (Île-de-France, Auvergne-Rhône-Alpes, Provence-Alpes-Côte d’Azur et Corse, Occitanie et Pays de la Loire) apporteraient leur écot à cette progression.
Les autres territoires verraient leur volume de recrutements de cadres se contracter ou demeurer stable. Ces baisses ne seraient pas de nature à gommer les hauts niveaux de recrutements établis en 2023.

De nombreux aléas entourent cette prévision

La croissance économique 2024 ne s’annonce pas sous les meilleurs auspices avec un contexte géopolitique facteur d’instabilité, et un investissement percuté par la forte hausse des taux d’intérêt en 2022 et 2023.

Source : apec.fr

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La retraite complémentaire des salariés du privé a dégagé un bel excédent de plus de 4 milliards d'euros. Des résultats sur lesquels la réforme des retraites n'a eu « aucun impact », précise l'Agirc-Arrco. Fin 2023, l'exécutif souhaitait ponctionner dans la caisse pour contribuer à l'augmentation des petites pensions.

4,3 milliards d'euros. C'est l'excédent enregistré en 2023 par l'Agirc-Arrco, qui gère de façon paritaire les retraites complémentaires des salariés du privé. En 2022, il avait même atteint 5,6 milliards.

Ce résultat « est positif et rassurant pour les retraites des salariés du privé. Il est, comme on l'attendait, en légère baisse par rapport à l'année dernière », a déclaré lors d'une conférence de presse en ligne le vice-président de l'Agirc-Arrco, Didier Weckner.

Des résultats sur lesquels la réforme des retraites n'a eu « aucun impact », a-t-il été précisé. Les effets de la réforme des retraites, entrée en vigueur au 1er septembre, se feront sentir « progressivement » entre 2024 et 2030, d'après Didier Weckner. L'Agirc-Arrco a ainsi versé 92,4 milliards d'euros à ses 14 millions de pensionnés, soit 5,9 milliards de plus qu'en 2022.

Un résultat qui s'explique notamment par le fait qu'en 2023, les salaires ont augmenté de 4,6% et les créations d'emplois ont ralenti par rapport à 2022. Les ressources, issues des cotisations, ont donc progressé de 5,3%. Parallèlement, le nombre de retraités a augmenté, et les organisations syndicales et patronales gestionnaires ont décidé de revaloriser les pensions, de 5,1% en novembre 2022, puis de 4,9% en novembre 2023.

78,5 milliards d'euros de réserves

Par ailleurs, les réserves s'élevaient au 31 décembre à 78,5 milliards d'euros. Elles respectent ainsi la « règle d'or » du régime, qui exige un montant permettant à l'Agirc-Arrco de faire face, au minimum, à six mois de versement des retraites complémentaires. Les réserves sont « l'amortisseur des aléas économiques et démographiques », a souligné la présidente Brigitte Pisa, rappelant qu'au cours des 25 années, le régime y avait puisé 40 milliards pour « respecter » ses engagements.

Ce pilotage sur le temps long permet à l'Agirc-Arrco « d'assumer les revalorisations et mesures de solidarité (pensions de réversion, droits acquis au chômage...), sans jamais peser sur les générations futures », a-t-elle poursuivi. Dans ce système, 1% de revalorisation des pensions équivaut à un milliard d'euros.

Les projections établies à l'automne prévoient néanmoins une diminution des excédents et réserves dans les prochaines années, sous l'effet notamment de l'arrivée à la retraite de la « génération baby-boom » d'après-guerre.

Ponction de l'Etat envisagée

A l'automne, alors que les partenaires sociaux négociaient leur nouvel accord pluriannuel, l'exécutif avait réclamé à ce régime complémentaire, géré par les partenaires sociaux, une participation financière d'un à trois milliards d'euros annuels, pour contribuer à l'augmentation des petites pensions prévue par sa réforme des retraites, et plus largement à « l'équilibre » du système de retraites global.

Le gouvernement estime que l'Agirc-Arrco lui doit cet argent, puisqu'une partie de ses excédents a été générée par la réforme. Il a menacé de se servir dans les caisses, avant d'indiquer qu'il y renonçait « à ce stade », à condition d'obtenir des « avancées concrètes et rapides ».

Syndicats et patronat ont alors refusé de « signer un chèque » au gouvernement. Interrogée de nouveau sur ces velléités, la présidente Brigitte Pisa a déclaré que « le résultat de l'Agirc-Arrco appartient aux retraités et salariés du privé, ce n'est pas de l'argent public ».

Face aux pressions de l'Etat, les partenaires sociaux ont toutefois rouvert un « groupe de travail » pour discuter d'éventuelles mesures internes pour participer au relèvement des petites pensions. L'Agirc-Arrco, qui ne commente pas leurs travaux, précise que la prochaine réunion est prévue le 5 avril.

Source : latribune.fr