Faute inexcusable et document unique certifié - L’article 66 de la Loi de financement de la Sécurité Sociale 2013 traite spécifiquement des conséquences de la faute inexcusable de l’employeur.
Il faut savoir que lorsqu’un accident du travail ou une maladie professionnelle est imputable à une faute inexcusable de l’employeur, la victime, si elle est atteinte d’une incapacité permanente, a droit à une majoration de la rente ou du capital et, quoi qu’il en soit, à l’indemnisation de l’ensemble des préjudices qui ne sont pas réparés par la branche des accidents du travail et des maladies professionnelles.
Les sommes correspondantes lui sont versées par la caisse, qui se retourne ensuite contre l’employeur.