Dans la plupart des cas, les inventions réalisées en France le sont par des salariés. Il est donc essentiel de déterminer précisément le régime de telles inventions, en particulier au regard de la propriété et de la rémunération qui en résultent.
Les inventions des salariés sont régies par les articles L. 611-7 à L. 611-9 et R. 611-1 à R. 611-10 du Code de la propriété intellectuelle (ci-après « le CPI »).
Le régime fixé par les articles L. 611-7 à L. 611-9 est également applicable aux agents de l’Etat, des collectivités publiques et de toutes autres personnes morales de droit public, selon des modalités spécifiques décrites aux articles R. 611-11 et suivants du CPI.