Malgré la décision du Comité européen des droits sociaux, qui, fin 2010, avait jugé le forfait jours contraire à la Charte sociale européenne, ratifiée par la France, la Cour de Cassation en avait validé le principe en juin 2011 mais sous conditions d’application strictes. Ainsi, le 26 septembre dernier, les hauts juges ont estimé qu’était nécessaire une garantie que « l’amplitude et la charge de travail restent raisonnables », ainsi qu’« une bonne répartition, dans le temps, du travail ».
Dans une décision du 29 juin 2011, la Cour de Cassation avait validé la technique du forfait jours malgré sa condamnation par le Comité européen des droits sociaux, en l’encadrant malgré tout strictement.
Pour la Haute juridiction, le forfait jours n’était valable que si l’accord collectif l’instituant était de nature à garantir le respect des durées maximales de travail ainsi que des repos, journaliers et hebdomadaires.
