Si l’article L. 1224-1 du Code de travail prévoit, en cas de transfert d’entreprise, que tous les contrats de travail en cours subsistent entre le nouvel employeur et le personnel de l’entreprise, les solutions juridiques sont beaucoup plus complexes s’agissant des relations collectives.
La question se pose de savoir ce qu’il advient des conventions et accords collectifs de la société absorbée.
En cas de transfert, lorsque l’entreprise absorbée perd son autonomie dans l’entreprise absorbante et que les deux entreprises appliquent des conventions collectives différentes, celle de l’entreprise absorbée est mise en cause, c’est-à-dire qu’elle n’est plus applicable après le transfert.
Cette mise en cause entraîne les conséquences suivantes (article L. 2261-14 du Code du travail) :