25 octobre 2012 L’arrêt du 26 septembre 2012 sur le déroulement des opérations électorales dans l’entreprise. Par Pierre Mettra, Juriste.(Village Justice)

La Chambre sociale a rendu ce 26 septembre un arrêt très important sur le déroulement du processus électoral des représentants du personnel dans l’entreprise. Pour rappel, il pèse sur l’employeur l’obligation d’organiser des élections dans l’entreprise pour que soit mise en place une représentation du personnel en son sein. A cette fin, syndicats et employeur vont se rencontrer pour négocier en amont le protocole préélectoral destiné à régler les conditions et modalités du scrutin à venir.

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