En vertu de la loi de réforme de la médecine du travail du 20 juillet 2011 et de ses décrets d’application du 30 janvier 2012 (JO du 31 janvier), l’employeur doit désigner un ou plusieurs salariés compétents pour s’occuper des activités de protection et de prévention des risques professionnels de l’entreprise (C. Trav., L. 4644-1 et R4644-1 et suivants).

Cette obligation n’est pas subordonnée à un seuil d’effectif ni à l’appartenance à un secteur d’activité spécifique ou à une forme juridique particulière ; tout employeur est donc concerné (à moins par exemple de disposer déjà d’un responsable HSE ou d’un préventeur compétent en charge de cette fonction). Il peut s’agir d’un membre du CHSCT par exemple, mais pas nécessairement, l’essentiel étant surtout la compétence et l’implication.

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