C’est la rentrée. Oubliées les vacances ? Voici pourtant une nouvelle règle de droit à s’approprier rapidement… afin d’éviter tout souci dans l’organisation des prochaines vacances. Employeurs, il vous incombe de démontrer que vous avez permis à vos salariés de prendre leurs congés payés.
Dans une décision du 13 juin 2012 (n° 11-10929), la Cour de cassation pose une règle contraignante pour les entreprises. Elle constitue, en outre, un revirement de jurisprudence : il vous incombe de démontrer que vous avez permis à vos salariés de prendre leurs congés payés.
Plus précisément, en cas de litige, vous devrez démontrer que vous avez pris toutes les mesures légales qui vous incombent pour permettre à vos salariés d’exercer leur droit à congés payés.
