JORF n°0228 du 30 septembre 2012 page 15403 texte n° 10 DECRET
Décret n° 2012-1097 du 28 septembre 2012 relatif au comité interministériel aux droits des femmes et à l'égalité entre les femmes et les hommes NOR: DFEC1231069D
Publics concernés : membres du Gouvernement, administrations, ensemble de la population.
Objet : création d'un comité interministériel aux droits des femmes et à l'égalité entre les femmes et les hommes.
Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le lendemain de sa publication. Notice : le décret rénove le « comité interministériel chargé des droits de la femme », créé par le décret n° 82-215 du 2 mars 1982 et qui n'a plus été réuni depuis l'année 2000.