7 septembre 2012 La dénomination de « personnel » donnée au disque dur d’un ordinateur ne confère pas un caractère personnel aux données qu’il contient (Juri-Travail)

Les juges ont estimé que la dénomination donnée au disque dur lui-même ne peut conférer un caractère personnel à l'intégralité des données qu'il contient. La dénomination "D:/données personnelles" du disque dur de l'ordinateur du salarié ne pouvait pas permettre au salarié d'utiliser celui-ci à des fins purement privées et en interdire ainsi l'accès à l'employeur.

Lire l'article