Le salarié dispensé de l'exécution de son préavis ne peut être tenu, même en application d'un engagement pris dans le contrat de travail, de restituer l'avantage en nature constitué par la mise à sa disposition d'un véhicule de fonction pour un usage
Le salarié ne peut renoncer par avance à se prévaloir des règles qui régissent la rupture du contrat de travail à durée indéterminée. Ainsi, il ne peut être donné aucune suite à un engagement de restituer un véhicule de fonction, dès la notification du licenciement avec dispense d'exécution de preavis.
Les 1er juges avaient condamné le salarié a indemnisé l'employeur du prix du véhicule conservé durant le préavis, en application d'une clause du contrat de travail.
