Selon un arrêt rendu par la Cour de cassation le 10 mai, la seule dénomination « Mes documents » donnée à un fichier créé par un salarié sur son ordinateur professionnel, ne lui confère pas un caractère personnel. Ce qui permet à l’employeur d’y accéder en l’absence de l’intéressé et de se prévaloir légitimement de son contenu à l’appui d’une sanction disciplinaire pouvant aller jusqu’au licenciement.
Les fichiers créés par un salarié à l’aide de l’ordinateur mis à sa disposition par l’employeur sont présumés avoir un caractère professionnel (Cass. soc., 18 octobre 2006, n° 04-48.025). L’employeur peut donc les ouvrir librement. À moins que le salarié ne les ait identifiés comme étant personnels, auquel cas il devra être présent lors de l’ouverture ou avoir été dûment appelé, sauf risque ou événement particulier (Cass. soc., 17 mai 2005, n° 03-40.017).
