L’attention du gouvernement sur la situation des salariés licenciés à la suite d’une inaptitude d’origine non professionnelle, avait été attirée à plusieurs reprises par divers acteurs, députés et syndicats.
Une proposition de loi déposée le 28 juillet 2011 par le député Jean-Luc Warssmann (Député des Ardennes UMP) visait à neutraliser le préavis de licenciement qui était impossible à effectuer et non indemnisé, celui-ci repoussait malgré tout la rupture du contrat de travail à la fin de ce « préavis virtuel » et non dès la notification du licenciement.
La loi vient enfin d’être adoptée mettant un terme à cette cruelle difficulté (LOI n°2012-387 du 22 mars 2012 - art. 47, JO du 23 mars).
• Auparavant, le salarié licencié pour inaptitude d’origine non professionnelle se voyait imposer un délai de préavis impossible à exécuter et sans salaire avant de pouvoir toucher ses indemnités et obtenir ses documents de fin de contrat pour s’inscrire à pôle emploi...
• Désormais que l’inaptitude soit consécutive à une maladie ou à un accident d’origine professionnel ou non, en cas de licenciement du salarié, le préavis qui ne pouvait être effectué ni rémunéré est supprimé et le contrat de travail est donc rompu dès la date de notification du licenciement. Ce préavis reste néanmoins pris en compte pour le calcul de l’indemnité de licenciement.
