Encore de nouvelles exigences de validité pour les forfaits en jours mais elles concernent l'accord d'entreprise ou, à défaut, l'accord convention collectif (collective ou accord de branche) qui doit instituer le forfait en jours, dans un premier temps et globalement, pour qu'ensuite les entreprises et leurs salariés y aient recours individuellement et au plan local.

Ces exigences sont précisées par la Cour de cassation dans un arrêt du 31 janvier 2012 (n°10-19807).

Portée majeure de cette décision

Elle nous indique que c’est bien l’accord collectif, et non le contrat de travail, qui organise le détail  :

-  du contrôle par l’employeur du nombre de jours travaillés et

-  de l’entretien individuel annuel prévu par l’article L3121-46.


Conséquences lourdes pour le secteur de la chimie

Dans cette décision, c'est la convention collective de la chimie qui est pointée du doigt par la Cour de cassation pour ne pas avoir organisé en détail le contrôle des jours de travail et l'entretien annuel auquel devaient se soumettre les employeurs et salariés en forfait en jours de la branche d'activité.

Lire l'article


Paramétrages de cookies

×

Cookies fonctionnels

Ce site utilise des cookies pour assurer son bon fonctionnement et ne peuvent pas être désactivés de nos systèmes. Nous ne les utilisons pas à des fins publicitaires. Si ces cookies sont bloqués, certaines parties du site ne pourront pas fonctionner.

Mesure d"'"audience

Ce site utilise des cookies de mesure et d’analyse d’audience, tels que Google Analytics et Google Ads, afin d’évaluer et d’améliorer notre site internet.

Contenus interactifs

Ce site utilise des composants tiers, tels que ReCAPTCHA, Google Maps, MailChimp ou Calameo, qui peuvent déposer des cookies sur votre machine. Si vous décider de bloquer un composant, le contenu ne s’affichera pas

Réseaux sociaux/Vidéos

Des plug-ins de réseaux sociaux et de vidéos, qui exploitent des cookies, sont présents sur ce site web. Ils permettent d’améliorer la convivialité et la promotion du site grâce à différentes interactions sociales.

Session

Veuillez vous connecter pour voir vos activités "!"

Autres cookies

Ce CMS Joomla utilise un certain nombre de cookies pour gérer par exemple les sessions utilisateurs.