Encore de nouvelles exigences de validité pour les forfaits en jours mais elles concernent l'accord d'entreprise ou, à défaut, l'accord convention collectif (collective ou accord de branche) qui doit instituer le forfait en jours, dans un premier temps et globalement, pour qu'ensuite les entreprises et leurs salariés y aient recours individuellement et au plan local.
Ces exigences sont précisées par la Cour de cassation dans un arrêt du 31 janvier 2012 (n°10-19807).
Portée majeure de cette décision
Elle nous indique que c’est bien l’accord collectif, et non le contrat de travail, qui organise le détail :
du contrôle par l’employeur du nombre de jours travaillés et
de l’entretien individuel annuel prévu par l’article L3121-46.
Conséquences lourdes pour le secteur de la chimie
Dans cette décision, c'est la convention collective de la chimie qui est pointée du doigt par la Cour de cassation pour ne pas avoir organisé en détail le contrôle des jours de travail et l'entretien annuel auquel devaient se soumettre les employeurs et salariés en forfait en jours de la branche d'activité.