Le salarié dont l’affection n’est pas prise en charge au titre de la législation sur les accidents du travail ou les maladies professionnelles peut engager une action contre son employeur sur le fondement du droit commun de la responsabilité civile contractuelle.

LES FAITS

Une salariée a été engagée par une société française en août 2002 pour être affectée en Côte d’Ivoire. Le 28 avril 2004, elle a été victime d’une agression à Abidjan. Elle a été prise en charge par la Caisse des français de l’étranger (CFE) au titre de l’assurance volontaire « accidents du travail et maladies professionnelles ».

LES DEMANDES ET ARGUMENTATIONS

Sa demande en reconnaissance de la faute inexcusable de l’employeur en application de la législation des accidents du travail ayant été déclarée irrecevable, la salariée a saisi la juridiction prud’homale de diverses demandes tendant à la réparation de son préjudice après avoir été déclarée inapte par le médecin du travail puis licenciée le 18 février 2008.
La décision de la cour d’appel, qui a fait droit à la demande de la salariée, était contestée sur plusieurs points par l’employeur.

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