Retour sur quelques pratiques d’évaluation des salariés sanctionnées…
Toutes concernent des salariés investis de mandats de représentation du personnel ou de mandats syndicaux. Dans un premier article récent, paru sur le site du Village de la Justice , nous avons examiné un premier principe juridique : "L’absence d’entretien d’évaluation fait présumer une discrimination dès lors que les autres salariés de la même catégorie professionnelle bénéficient d’un tel entretien d’évaluation". Dans ce 2e article, voyons le principe n° 2.
Principe n° 2 : Il est interdit à l’employeur de prendre en considération l’appartenance à un syndicat ou l’exercice d’une activité syndicale pour arrêter ses décisions en matière notamment… d’avancement, de rémunération (Article L2141-5, alinéa 1, du Code du travail)
