L’occasion de rappeler leur fonctionnement et le paiement des heures de délégation.
Parmi les moyens donnés aux représentants du personnel pour exercer leur mission, il y a le crédit d’heures de délégation. Au sein du CE, les membres titulaires disposent d’un crédit de 20 heures par mois (C. trav. art. L. 2325-6). Les suppléants n’ont droit à ce crédit d’heures de délégation que lorsqu’ils remplacent un titulaire. Dans les entreprises de 501 salariés et plus, les représentants syndicaux au comité d’entreprise disposent également d’un crédit de 20 heures de délégation (C. trav., art. L. 2325-6). Selon le Code du travail, le temps passé en heures de délégation est de plein droit considéré comme du temps de travail et il est payé à l’échéance normale de la paye (C. trav., art. L. 2325-7). Pourtant, en pratique, les membres du CE peuvent éprouver des difficultés pour utiliser leurs heures de délégation et en obtenir le paiement
24 janvier 2012 Utiliser les bons de délégation... et se faire payer ses heures (WK-RH)
À travers trois décisions la Cour d’appel de Paris a eu à se prononcer sur l’utilisation des bons de délégation par des membres du CE.
