Le chef d’entreprise peut être exonéré de sa responsabilité pénale s’il justifie avoir délégué ses pouvoirs à un salarié compétent.
C’est le délégataire qui sera alors tenu pénalement responsable des infractions aux dispositions de la législation sociale dont l’application lui incombait en vertu de cette délégation.
Il convient tout d'abord de rappeler que le chef d'entreprise ne pourra se prévaloir utilement de l'effet exonératoire de la délégation de pouvoirs que si et seulement si le salarié délégataire a été pourvu de l'autorité, de la compétence et des moyens nécessaires pour remplir sa mission, ce qui signifie, concrètement, que le délégataire doit disposer :
- de connaissances techniques et juridiques ;
- d'une indépendance certaine par rapport au chef d'entreprise ;
- d'un pouvoir de commandement ;
- d'un pouvoir d'organisation du travail et d'un pouvoir disciplinaire ;
- enfin, de moyens financiers.
Lorsque les conditions de l'effet exonératoire telles que sus énoncées sont remplies, voyons alors quelles en sont les conséquences civiles et pénales.
