8 décembre 2010 Obligation de sécurité : l’employeur fautif du seul fait de l’exposition au risque (WK-RH)

.......Ainsi, la Cour de cassation a-t-elle jugé, dans un arrêt du 30 novembre, que l’employeur qui expose un salarié à un risque identifié, sans prendre les mesures de protection crée nécessairement un préjudice à l’intéressé, justifiant son indemnisation, ajoutent les Hauts magistrats. Le fait que l’exposition au risque n’ait pas eu d’incidence avérée sur la santé du salarié et qu’aucune affection professionnelle n’ait été par la suite développée ne permet pas d’écarter la faute.......

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