Chacun connait l’assistante maternelle chargée d’accueillir à son domicile les enfants, par définition elle a pour employeur des particuliers souvent peu familiers du droit du travail.
Pendant longtemps cette profession a été une zone de non droit qu’il était nécessaire de réglementer et pour ce faire est notamment intervenue la signature d’une convention collective qui a été étendue par un arrêté ministériel du 17 décembre 2004 et qui s’applique donc à tous les contrats y compris ceux en cours à compter du 1er janvier 2005 ainsi qu’une loi du 27 juin 2005 qui organise la profession en définissant notamment les conditions d’agrément.
