À travers plusieurs arrêts rendus cette année, la Cour de cassation rappelle les règles de preuve en matière de discrimination syndicale.
La preuve de la discrimination syndicale obéit à des règles qui dérogent à celles du droit commun. En effet, en principe, il revient au demandeur de prouver les faits sur lesquels sont fondés ses prétentions (C. civ., art. 1315). Appliqué aux situations de discrimination, cette règle imposerait au salarié qui se prétend victime d’une discrimination syndicale de prouver que l’employeur s’est fondé sur son appartenance ou son mandat syndical pour prendre sa décision. Or il est difficile de prouver l’intention discriminatoire de l’employeur, celui-ci cherchant à la dissimuler et non à en faire part ouvertement. C’est la raison pour laquelle le législateur a aménagé la charge de la preuve.
