La décision de l’employeur obligeant les salariés à prendre tous leurs jours de repos au titre de la réduction du temps de travail et de congés payés sans pouvoir alimenter leur compte épargne-temps constitue un trouble manifestement illicite.
Dans cette affaire, un accord d’entreprise relatif à l’aménagement et à la réduction du temps de travail, a été conclu, le 24 mars 2000, au sein d’une société, complété par un accord du 30 novembre 2000, instituant un compte épargne-temps alimenté dans la limite de dix jours par an, notamment par des jours de repos accordés au titre de la réduction du temps de travail (JRTT) et des jours de congés payés. Courant février 2009, la société a informé ses salariés qu’elle entendait leur imposer d’utiliser tous les jours de réduction de temps de travail et congés acquis au 31 mars 2009 et leur a adressé, à cette fin, un formulaire à remplir planifiant leurs absences
