COMMENT SE CARACTÉRISE L’EXCÈS
Les syndicats disposent pour l’accomplissement de leurs missions d’une liberté d’expression étendue, qui résulte de l’article L. 2142-5 du Code du travail, issu de la loi du 28 octobre 1982. Le principe de liberté y est affirmé, sous la seule réserve des infractions de presse que sont l’injure et la diffamation au sens de la loi du 29 juillet 1881.