En tant que membres du CE, vous êtes souvent sollicités sur son mécanisme par les salariés. Voici les grandes règles à connaître. La rupture conventionnelle permet au salarié et à l’employeur de rompre d’un commun accord le CDI qui les lie sans avoir à se justifier (C. trav., art. L. 1237-11 et s.). Sa condition essentielle est l’accord mutuel des deux parties : elle ne peut pas être imposée par l’employeur au salarié et inversement. Elle est ouverte à tous les salariés en CDI (et non aux CDD) y compris aux représentants du personnel (RP), et permet à son bénéficiaire de toucher des indemnités de licenciement et les allocations chômage. L’administration doit homologuer cette rupture, ou l’autoriser si cela concerne un RP, après avoir vérifié l’intention des parties et les modalités de la rupture.
18 octobre 2011 Conseiller le salarié lors d’une rupture conventionnelle (WK-RK)
Par le biais d’une rupture conventionnelle, un salarié peut quitter son entreprise d’un commun accord avec l’employeur, en touchant des indemnités de rupture et les allocations chômage.
