Un décret fixe les modalités de la contribution de 35 € pour l’aide juridique, créée par la loi de finances rectificative pour 2011 (v. Légis. soc. -Budg. & fisc.- n° 173/2011 du 2 septembre 2011). Cette contribution sera due par les personnes qui introduisent une action en justice devant la plupart des juridictions judiciaires et administratives, pour les instances introduites à compter du 1er octobre 2011.
Notons que le texte prévoit aussi des modalités liées au paiement du droit de 150 € affecté au Fonds d’indemnisation de la profession d’avoués près les cours d’appel, ces dispositions s’appliquant à compter du 1er janvier 2012.
