Dans une affaire, un agent d’exploitation également délégué du personnel, suppléant au comité d’entreprise et représentant du personnel au CHSCT, a saisi le juge d’une demande tendant notamment à l’annulation de deux avertissements.
En effet, le salarié a fait l’objet d’une mutation sur un autre site. Cette mutation s’accompagnait d’une diminution de ses horaires de travail ainsi que d’une baisse corrélative de sa rémunération. En conséquence, il estime avoir été en droit de refuser ces modifications, compte tenu de son statut de salarié protégé. Le salarié considère avoir légitimement refusé de se présenter sur le dit site et qu’il ne pouvait faire l’objet d’aucune sanction de ce fait.
