Un récent projet de décret vient apporter des précisions sur la mise en œuvre concrète de la pénalité 1 % égalité professionnelle entre les hommes et les femmes dans les entreprises de 50 salariés et plus.
L’article 99 de la loi du 9 novembre 2010 portant réforme des retraites prévoit une nouvelle obligation pour les entreprises de 50 salariés et plus à compter de 2012. En effet, celles-ci ont jusqu’au 31 décembre 2011 pour signer un accord ou pour mettre en place un plan d’action relatif à l’égalité hommes-femmes. A défaut, elles seront soumises à une pénalité financière pouvant atteindre 1 % de leur masse salariale.
Un projet de décret apporte des précisions concernant le calcul de la pénalité financière, le contenu des accords et des plans d’action, ainsi que celui des rapports de situations comparées (RSC) dans les entreprises de 300 salariés et plus.
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