12 septembre 2011 Inaptitude d’origine non professionnelle, vers la suppression d’une "aberration"... Par Franck Le Louedec, Consultant (Village Justice)

L’attention du gouvernement sur la situation particulièrement difficile que vivent les salariés licenciés à la suite d’une inaptitude d’origine non professionnelle, a été attirée à plusieurs reprises ces derniers temps par divers acteurs, députés et syndicats. Une proposition de loi vient d’être déposée le 28 juillet dernier par le député Jean-Luc Warssmann (Député des Ardennes UMP) ; elle vise à faire un premier pas qui consisterait à neutraliser le préavis de licenciement alors qu’il est impossible à effectuer et n’est pas indemnisé... La rupture du contrat de travail prendrait ainsi effet dès le jour de la notification du licenciement et non à son terme comme aujourd’hui.

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