En l’absence de réelle démarche volontariste des entreprises en matière d’égalité entre les hommes et les femmes, le législateur est venu poser ses exigences. Née de l’article 99 de la loi du 9 novembre 2010 portant réforme des retraites, une véritable obligation de négociation a été instituée, les entreprises étant tenu d’élaborer un accord ou, à défaut, un plan d’action en faveur de l’égalité hommes-femmes. Un décret du 7 juillet précise le contenu de cet accord (ou du plan d’action) et définit les modalités de contrôle qui lui sont applicables. En cas de défaillance, les entreprises devront s’acquitter d’une pénalité sociale correspondant à 1% de la masse salariale. Une nouvelle étape en faveur d’une égalité réelle entre les hommes et les femmes au niveau professionnel va-t-elle être franchie ?
29 aout 2011 ÉGALITÉ HOMMES-FEMMES Les obligations de l'employeur précisées par décret (WK-RH)
Les modalités de l’accord portant sur l’égalité entre les hommes et les femmes ont été précisées par décret. L’inaction de l’employeur est sévèrement sanctionnée.
