Il résulte de l'article L. 1232-4 du Code du travail que la lettre de convocation à l'entretien préalable au licenciement doit mentionner les modalités d'assistance du salarié applicables en fonction de la situation de l'entreprise.
Le non-respect de ces dispositions constitue une irrégularité de procédure. Estimant que la procédure de licenciement n'a pas été respectée lors de la convocation à l'entretien préalable, une salariée saisit la juridiction prud'homale pour obtenir des dommages-intérêts. Elle obtient gain de cause devant la Cour de cassation, qui considère qu'en application de l'article L. 1232-4 du Code du travail, lorsque l'employeur relève d'une unité économique et sociale (UES) dotée d'institutions représentatives de son personnel, le salarié peut se faire assister par une personne de son choix appartenant au personnel de l'UES et que la lettre de convocation à l'entretien préalable doit mentionner une telle faculté.
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