Le délai de quinze jours prévu par l’article L. 1225-5 du Code du travail court à compter du jour où le licenciement a été effectivement porté à la connaissance de la salariée.
Dans cette affaire, une société a envoyé une lettre recommandée à l’une de ses salariées le 14 novembre 2007 par laquelle elle lui faisait savoir qu’elle rompait le contrat. Cette lettre a été retournée avec la mention « non réclamée ». Le 26 novembre 2007, la société lui a remis une nouvelle lettre lui notifiant la rupture avec un préavis de huit jours. Par lettre recommandée du 4 décembre 2007, la salariée a informé l’employeur de son état de grossesse. Elle a saisi la juridiction prud’homale d’une demande en nullité de son licenciement.
