Un délégué syndical ne peut présenter de liste de candidats au nom de son syndicat que lorsqu’il a expressément reçu mandat à cette fin.

La nature du mandat détenu par le délégué syndical continue d’alimenter le contentieux de la Chambre sociale de la Cour de cassation. Entre mandat général et mandat spécial, le choix semble décidément fixé au profit du second, ce qui l’oblige à faire la démonstration de ce qu’il est bien mandaté pour présenter une liste de candidats aux élections professionnelles.


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