Payer les heures supplémentaires coûte cher à l'entreprise surtout lorsque le chef d'entreprise n'a pas les moyens de les rémunérer ou lorsque le salarié n'est pas suffisamment performant pour les rentabiliser.
Pour contourner la difficulté, les TPE et les PME ont développé dans les contrats de travail et dans des notes internes des clauses qui interdisent les heures supplémentaires ou les limitent à l'accord écrit et préalable de l'employeur.
La Cour de Cassation en sa chambre sociale le 6 avril 2011 N° de pourvoi: 10-14493 vient de rendre une décision.....
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