La Cour de Cassation par décision du 23 mars 2011 N° de pourvoi : 09-67211 confirme sa position retenue dans son arrêt du 12 janvier 2011 et que nous avions déjà commentée.
- une clause de non concurrence nulle cause nécessairement un préjudice au salarié qui doit être indemnisé
- et ce même si le salarié est toujours en poste et n’a pas eu à respecter ladite clause.
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