Il s’agit de déterminer à qui incombe financièrement la remise en état d’un véhicule de fonction lorsque le salarié quitte l’entreprise !
Ce n’est pas le salarié : telle est la décision prise par la Cour de cassation le 2 mars 2011 ( pourvoi 09-71000 ) .
Dans cette affaire un salarié, technicien de maintenance, bénéficiait d’un véhicule de fonction assuré et entretenu par son employeur. Il démissionne et quitte la société le 27 janvier 2007 ; il constate que son employeur a opéré une retenue de 904,17 euros sur le solde de tout compte au titre de la remise en état du dit véhicule . Il conteste cette opération et porte l’affaire devant le Conseil de prud’hommes de Béthune qui donne raison à l’employeur .
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