La rupture conventionnelle résulte d'une convention signée par l'employeur et le salarié et permet d'attester de leur consentement mutuel à la rupture du contrat. Le salarié protégé peut-il en bénéficier ? Les conditions sont-elles les mêmes que pour un salarié protégé ?
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Le statut protecteur du salarié interdit la conclusion d'une rupture conventionnelle ?
La procédure passe nécessairement par la consultation du Comité d'Entreprise (CE) ?
Ne s'agissant pas d'un licenciement, la rupture conventionnelle n'a pas à être autorisée. ?
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