Le Conseil d’État a opéré un revirement de sa jurisprudence sur le contrôle des licenciements des représentants du personnel : désormais, le juge administratif doit vérifi er dans tous les cas de licenciement que celui-ci est sans lien avec l’exercice du mandat.
Dans un arrêt du 15 décembre 2010, le Conseil d’État a renforcé et réaffi rmé avec force la protection « exceptionnelle » dont bénéfi cient les salariés protégés « dans l’intérêt de l’ensemble des travailleurs qu’ils représentent », et ce, en supprimant une exception jurisprudentielle contestable en matière de contrôle des autorisations administratives de licenciement.
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