En présence d'établissements distincts, être reconnu représentatif dans une entreprise ne donne pas automatiquement droit au syndicat de disposer d'un délégué syndical dans chaque établissement.
Les faits : La CFE-CGC présente des candidats dans les deuxième et troisième collèges aux élections professionnelles. Elle obtient 14,35 % des voix pour l'ensemble des établissements, ce qui en fait un syndicat représentatif au niveau de l'entreprise.
Elle désigne alors un délégué syndical pour l'établissement de Cherbourg, où elle n'a obtenu que 4,82 % des votes. L'employeur demande en justice l'annulation de ce mandat.
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